Codes de loi français

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte

Article L623-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

de paiement des redevances.

Article 34

de paiement.

Article 209-5

I. ― Si le congrès ou l'assemblée de province le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Article R1333-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 15

-Lorsque l'enregistrement a été réalisé ou l'autorisation délivrée pour une durée limitée, il peut être renouvelé sur demande du responsable de l'activité nucléaire présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration.

Article 4

caractère personnel relatives aux candidats sont conservées en base active pendant une durée de deux ans puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de quatre ans supplémentaires à des fins de pilotage, sauf dans l'hypothèse où un recours

Article 5

Par dérogation, dans le cas où des recours contentieux sont formés à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme liée à l'installation ou à l'encontre de toute autre autorisation administrative nécessaire à la réalisation du projet, avant la date limite

Article D615-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

-Pour la région “ Hexagone ”, la valeur unitaire des droits au paiement est établie sur la base de la valeur unitaire initiale des droits au paiement calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du

Article R752-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon

Article 861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans.

Article L943-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

ou du véhicule et qu'il existe un risque sérieux de réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le paiement des amendes.

Article R561-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

échéant, du bénéficiaire effectif, en application du IV de l'article L. 561-5, que pendant l'établissement de la relation d'affaires, dans les conditions suivantes : 1° En cas d'ouverture d'un compte, la vérification de l'identité a lieu au plus tard avant

Article L622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien.

Article A37-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement

Article 10

Les contestations ne peuvent porter que : - soit sur la régularité en la forme de l'acte ; - soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur

Article 7

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances est habilité à ester en justice devant toute juridiction compétente et à exercer tous recours personnels et subrogatoires dont l'Etat sera titulaire après paiement, au

Article L283 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.

Article 13

L'utilisation d'un véhicule autre que le véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement pour un trajet à effectuer avant 7 heures et après 22 heures.