Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 629 résultats pour « recours cambiaire de la banque détentrice d'effets de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 629 résultats pour « recours cambiaire de la banque détentrice d'effets de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement et seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Caisse
Article 81
Le montant nominal des coupures émises par la Banque de l'Afrique occidentale est fixé, sur proposition du conseil d'administration de la Banque, par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.
Article L112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Les mesures conservatoires sont notifiées au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien culturel.
Article 1
La Caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires de crédits aux artisans, un emprunt obligataire de 700.000.000 F, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000
Article 1
La Banque de France ; Les banques inscrites ; La caisse centrale des banques populaires et l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; La caisse centrale de
Article L141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31
Peuvent être titulaires de comptes à la Banque de France : 1. Les organismes définis à l'article L. 511-1 ; 2.
Article R732-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
. ; 3° A l'article R. 122-6 : a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ; b) Au
Article R734-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
. ; 3° A l'article R. 122-6 : a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ; b) Au
Article L600-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 50
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi
Article L633-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées appartenant à un conglomérat financier avec les banques centrales des Etats membres ou autres
Article 1
La caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires de crédit aux artisans, un emprunt obligataire de 450 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale
Article 2
La banque de données B.O.A.M.P. a pour objet la diffusion télématique au public des informations contenues dans le bulletin.
Article 86
Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France et les garants peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à la vérification de la suffisance
Article L519-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa.
Article L221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 53
En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités
Article R512-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 10
La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des Banques populaires en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires est prise en compte dans le cadre de l'application des dispositions des articles
Article L771-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88
Ce dernier en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier mentionné à l'article L. 751-1 du présent code.
Article 5
La Banque de France attribue un code d'accès spécifique aux mandataires habilités à interroger le fichier de consultation en application du décret du 26 mai 1992 susvisé.
Article R519-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de leur activité d'intermédiation et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Article L624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55
: L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce
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