Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 657 résultats pour « redevance d'entretien et de location du compteur d'eau »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 657 résultats pour « redevance d'entretien et de location du compteur d'eau »
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Article 422-112
Lorsque, en rapport avec un investissement dans les parts d'un OPCVM ou FIA maître, une redevance de distribution, une commission ou un autre avantage monétaire sont versés au fonds d'investissement à vocation générale nourricier, à sa société de gestion
Article R6325-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60
Lorsque l'exploitant d'un aérodrome ne relevant pas du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1 fait application de tarifs de redevances non homologués dans les conditions fixées par la présente section
Article 1
BCAE "bandes tampons" /cours d'eau. 1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime sont : -pour les départements listés à l'annexe I A, les cours d'eau permanents et intermittents nommés
Article R1424-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que de leurs accessoires ; 6° Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours ou, à défaut, le loyer, les charges locatives
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.
Article D823-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72
Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés
Article R5141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Le concessionnaire est tenu de verser une redevance annuelle.
Article L213-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Compte tenu des compétences des collectivités territoriales, ses autres missions sont : 1° L'étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages de l'eau, à l'exclusion de la distribution d'eau potable ; 2° Le suivi de la gestion
Article R2224-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 82
I. – Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements
Article R2333-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010
Article 22-2
La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Il se prononce sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, le compte financier, les emprunts, l'acceptation des dons et legs et recettes diverses, les redevances pour prestations de service, le produit des ventes et des locations, le statut
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Il délibère en particulier sur : 1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ; 2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ; 3° Son règlement intérieur ; 4° Les
Article 3-2
Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation électrique domestique. Réaliser les travaux d'entretien et d'aménagement sur une installation sanitaire.
Article R2224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 81
A cette fin, le fichier des abonnés comporte : – la mention des caractéristiques du compteur d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ; – les éléments relatifs aux facturations réalisées, dans les limites de la
Article 1635 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 68
. – Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant
Article L2333-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66
Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.
Article L2224-12-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 66
Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies
Article L642-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87
un délai de trois mois au plus à compter de la notification ; 3° Son engagement d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance ; dans ce cas, un échéancier de réalisation des travaux et de mise en location, qui ne peut excéder
Article R224-15-12 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 10
Toutefois, pour les entreprises de construction de véhicules automobiles ou de motocycles, seuls sont pris en compte les véhicules mentionnés à l'alinéa précédent et utilisés par l'entreprise en vue de son activité.
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