contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que, d'autre part, en tout état de cause la charge finale du paiement des redevances

arrêté à 13 261,04 francs le montant de la somme due à ce titre par le loueur et, pour la période postérieure à cette date, fixé l'indemnité due par le locataire-gérant au double du montant de la redevance

X... ne rapporte la preuve ni du mauvais état du matériel, ni de la dépréciation du fonds, ni de ce que la société Schoonberg serait responsable de cet état de fait, tout en relevant que la carence du

PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1978, EN TANT QU'ELLE FIXE UN MONTANT FORFAITAIRE DE REDEVANCES

Gérard X... la réduction de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 1983 ; °2) remette intégralement la redevance contestée à la charge de M.

la SFP ; " aux motifs que " selon la SFP, l'escroquerie reprochée à Z... et A... a consisté à organiser une véritable mise en scène pour obtenir le recouvrement de créances non-contentieuses ou ne relevant

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en exécution de cette reconnaissance de dettes, aux motifs que, si les conventions des parties avaient prévu que les redevances

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Point Com fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 1995), de l'avoir condamnée à payer une provision sur les redevances

indemnitaire doit être sensiblement supérieur à celui d'une redevance contractuelle", et qu'au cours de l'expertise, ce taux n'aurait pas été contesté par les représentants des sociétés Delaplace et SICMA

X... de sa contestation soulevée à la suite du changement de tarif survenue le 1er Janvier 1996 et portant sur le bien fondé et l'exigibilité de la redevance d'assainissement correspondant à la période

licenciement qu'il estimait lui être due, ainsi qu'une créance au titre d'une prime d'assiduité et de production ; Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief au jugement de dire qu'il est redevable

locataire a assigné la bailleresse en indemnisation en raison des manquements de celle-ci à son obligation de délivrance et en remboursement des sommes versées au titre des taxes foncières et des redevances

suivie contre lui du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances

des produits de marque Lemaire, la société Lerat devait s'approvisionner en emballages et autres supports d'identification auprès de la société Lemaire ou d'un fournisseur agréé et lui verser des redevances

Qu'en conséquence, Monsieur [F] [O] président de la SAS ABM, en sa qualité de caution de la SAS ABM, est redevable du montant des redevances dues et reconnues.

législatif et non réglementaire et que la mise à disposition d'une ligne téléphonique réservée entrerait dans le domaine du service obligatoire ; que l'arrêté du 3 novembre 1995 fixe les tarifs de redevance

X..., après avoir payé la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 1997, a assigné le trésorier payeur général en répétition de cette somme ; Sur le moyen unique, pris en sa première

infractions reprochées à l'employeur, joints en annexe : Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen relatif au remboursement de la redevance