CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372353cd5801467740853f
22 juin 1999
cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00614
6 novembre 2024
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00329
25 mai 2022
La société DNG Bravo ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00434
29 juin 2022
[W] [F] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 14 novembre 2017, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 17 avril 2018.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00157
16 février 2016
LAUREAU-JEANNEROT a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire, n'a manifesté aucune opposition et qui n'a pas interjeté lui-même appel de la décision au nom de la société ACOS.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00767
18 décembre 2024
La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00514
21 septembre 2022
La société VDL ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [S], qui lui a opposé la nullité de son engagement ainsi que sa disproportion.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00324
11 avril 2018
X... s'est rendu caution solidaire envers la société Natixis des engagements de la société Ecobio ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Natixis a assigné
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157
28 février 2018
l'acquisition d'un fonds de commerce ; que par un acte du même jour, annexé à l'acte notarié, M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du remboursement du prêt ; que la société ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00251
29 mars 2023
[M], a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 septembre 2014 puis 7 juillet 2015. La société Smatex, ayant pour co-gérants MM.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00316
8 avril 2021
La société ayant été mise en sauvegarde, puis en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00503
12 juin 2019
I..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 octobre et 3 décembre 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 août 2014 et M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00486
20 avril 2017
Nyti ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 14 avril et 11 juin 2009 ; que le tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de toutes ces sociétés ; que par un autre jugement
61372335cd58014677406d79
19 janvier 1999
solidaire de la SARL Victorel Cuisines dont il était le gérant envers la société Philips Whirlpool, son fournisseur, pour des livraisons de matériel ; que la société Victorel Cuisines, a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00074
30 janvier 2019
Y..., gérant de la société, à concurrence de 22 000 euros pour le premier prêt et de 65 000 euros pour le second ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00580
30 juin 2021
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son engagement.
61372357cd58014677408883
26 octobre 1999
Jean-Gilles X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Ouest Nouveau, société à responsabilité limitée, défendeur
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00128
26 février 2020
P..., a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 17 juin 2013, la procédure ayant été convertie en redressement puis liquidation judiciaires les 30 septembre 2013 et 10 avril
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00465
18 mai 2016
[L] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée 2G, exerçant sous l'enseigne Moto passion, défendeur à la cassation
Trib. de Commerce
69aedee9cdc6046d470b8f85
21 janvier 2025
Le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où la poursuite de la période d'observation est impossible ; il informe en effet le tribunal que
Page 11 sur 2710