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54 182 résultats pour « redressement et liquidation judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372353cd5801467740853f

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00614

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00329

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La société DNG Bravo ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00434

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[W] [F] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 14 novembre 2017, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 17 avril 2018.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00157

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

LAUREAU-JEANNEROT a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire, n'a manifesté aucune opposition et qui n'a pas interjeté lui-même appel de la décision au nom de la société ACOS.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00767

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00514

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La société VDL ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [S], qui lui a opposé la nullité de son engagement ainsi que sa disproportion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00324

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X... s'est rendu caution solidaire envers la société Natixis des engagements de la société Ecobio ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Natixis a assigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

l'acquisition d'un fonds de commerce ; que par un acte du même jour, annexé à l'acte notarié, M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du remboursement du prêt ; que la société ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00251

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[M], a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 septembre 2014 puis 7 juillet 2015. La société Smatex, ayant pour co-gérants MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00316

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La société ayant été mise en sauvegarde, puis en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00503

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

I..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 octobre et 3 décembre 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 août 2014 et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00486

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Nyti ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 14 avril et 11 juin 2009 ; que le tribunal a prononcé la confusion des patrimoines de toutes ces sociétés ; que par un autre jugement

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d79

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

solidaire de la SARL Victorel Cuisines dont il était le gérant envers la société Philips Whirlpool, son fournisseur, pour des livraisons de matériel ; que la société Victorel Cuisines, a été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00074

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y..., gérant de la société, à concurrence de 22 000 euros pour le premier prêt et de 65 000 euros pour le second ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00580

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son engagement.

Source officielle
CC

comm

61372357cd58014677408883

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jean-Gilles X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Ouest Nouveau, société à responsabilité limitée, défendeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00128

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

P..., a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 17 juin 2013, la procédure ayant été convertie en redressement puis liquidation judiciaires les 30 septembre 2013 et 10 avril

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00465

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[L] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée 2G, exerçant sous l'enseigne Moto passion, défendeur à la cassation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedee9cdc6046d470b8f85

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où la poursuite de la période d'observation est impossible ; il informe en effet le tribunal que

Source officielle

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