Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 561 résultats pour « refus de participer à la permanence organisée pour la défense des personnes gardées à vue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, toute personne peut participer à une coopération en matière de défense ou de sécurité ou à une opération militaire multinationale ou au sein d'une organisation internationale avec des Etats non parties
Article L1123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 50
aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui s'y prêtent ou
Article 2
La médaille commémorative française est destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991.
Article 4
et à la sécurité nationale ; 2° De conduire les missions de contre-ingérence confiées à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 3° De contribuer aux relations de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense avec
Article L1221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Aucun prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative
Article D6232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy
Article D6332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Martin
Article 1
La garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.
Article L625-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1.
Article R5141-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 49
Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'enregistrement à l'expiration du délai précité.
Article R1435-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
-Au titre des missions mentionnées au 3° de l'article L. 1435-8, le fonds participe notamment au financement : 1° Des rémunérations forfaitaires versées en application de l'article R. 6315-6 aux médecins qui participent à la permanence des soins ; 2°
Article D451-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58
social les conditions de vie des personnes et des familles.
Article 14
L'évaluation en vue de l'obtention du certificat de synthèse pharmaceutique, défini en annexe du présent arrêté, est organisée à la fin des enseignements correspondant au tronc commun.
Article R6313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 84
Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux
Article R5141-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05
Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration de ce délai.
Article R125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Article R6111-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62
La participation des établissements de santé, des hôpitaux des armées et des autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 à la permanence des soins et, s'il y a lieu, celle des professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent
Article 7
Elle mentionne le caractère volontaire et facultatif de la participation des personnes concernées à l'étude, et l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
Article 7
Elle mentionne le caractère volontaire et facultatif de la participation des personnes concernées à l'étude, de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
Article R614-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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