Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 971 résultats pour « refus du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux en raison de graves malfaçons »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
une garantie d'un montant égal au coût total prévisionnel des travaux prévus audit programme.
Article R4544-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
par l'exploitant de l'ouvrage dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 554-25 et R. 554-26 du code de l'environnement.
Article R551-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52
de dangers mentionnée à l'article R. 551-3 est adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage du nouveau trafic.
Article 411-92
Préalablement à l'agrément d'un OPCVM nourricier, les commissaires aux comptes des OPCVM nourricier et maître concluent une convention d'échange d'informations afin de permettre aux commissaires aux comptes des OPCVM maître et nourricier de recevoir tous
Article R622-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 19
au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux ; c) L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par le facteur d'orgues et les entrepreneurs ou prestataires associés ; d) La direction de l'exécution des marchés de
Article 1
La hiérarchie des marins pompiers comprend les grades suivants: Matelot pompier ; Quartier-maître pompier ; Second maître pompier ; Maître pompier ; Premier maître pompier ; Maître principal pompier.
Article L122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 84
La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d'ouvrage un document attestant sa réalisation.
Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : les comptables, les gestionnaires et responsables ministériels, les contrôleurs financiers, la cellule
Article L371-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques
Article 46-1
de l'existence de dangers ou de risques graves, dans un délai qu'il détermine.
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
L'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux exécutés, dans les conditions fixées par l'article 1792-6 du code civil. g) Sinistre.
Article 1
titulaires, stagiaires, associés à temps plein et personnels assimilés ainsi que les maîtres-assistants et chefs de travaux ; -les assistants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; -les
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° L'identité du maître d'ouvrage ainsi
Article R4544-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Pour les travaux agricoles ou horticoles mentionnés au 2° du I de l'article R. 554-19 du code de l'environnement, le chef d'exploitation demande à l'exploitant de l'ouvrage, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, les informations et
Article L4731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du
Article 48
Il signe les plans et documents qu'il remet et qui doivent en outre porter son cachet et, le cas échéant, la raison sociale de la société de géomètres experts.
Article R1338-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61
Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur de travaux
Article 10-1
Le descriptif détaillé mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature, l'implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l'équipement ou de
Article R621-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution sur l'immeuble classé s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par le premier alinéa de l'article R. 621-17.
Article R621-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au récolement prévu pour les immeubles inscrits par le a de l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme.
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