Par exception à l'article L. 133-30, lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants : 1° La demande de remboursement est

Article D319-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance. Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.

Article 4

—

Toutefois tous les ans à partir de 1985, entre le 21 décembre et le 21 février de l'année suivante, les détenteurs d'obligations de la deuxième tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable décembre

Article 4

—

Toutefois, chaque année, à partir de 1986, entre le 8 octobre et le 8 décembre, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable octobre 1984.

Article 1

—

. - Les personnes soumises à contribution au titre de l'article 4, paragraphes 2 et 3 de la loi du 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale, sont tenues d'adresser une demande en vue de leur immatriculation à la caisse primaire d'assurance

Article 104

—

L'assuré social volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse primaire de sécurité sociale compétente.

Article 242-0 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils.

Article D214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions de remise et de réduction du remboursement du prêt, ainsi que les motifs d'exonération de son remboursement prévus à l'article L. 214-12, éteignent les créances correspondantes des organismes qui ont attribué les prêts.

Article 42 Bis

—

Le malade qui désire être soumis à l'examen prévu au premier alinéa du présent article doit effectuer sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la caisse ou déposée contre récépissé aux guichets de celle-ci.

Article 43

—

Le médecin-conseil de la caisse informe, par lettre recommandée, le malade de la date et du lieu où il devra se rendre pour faire l'objet d'un examen spécial.

Article Annexe art. 3

—

La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-huit membres.

Article 102

—

La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d’agent d’une caisse de crédit municipal résulte : 1° De l’admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation

Article D732-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

Article 5

—

L'Agence de services et de paiement : Rembourse aux organismes formateurs le montant des parts ouvrières et patronales des cotisations sociales des stagiaires qu'ils ont versé aux caisses intéressées ; Règle directement aux stagiaires le montant des

Article 1

—

Les administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ont droit au remboursement et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et pour celles

Article 46 quindecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71

Code général des impôts, annexe III

Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent, en outre, respecter chacune des trois conditions suivantes : 1° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ; 2° Elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la société pour

Article R311-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 87

Code de l'énergie

S'il a demandé la résiliation du contrat, le préfet de région peut également, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 311-14, enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

Code rural (nouveau)

Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par : 1° Les cotisations dues par les assujettis ; 2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles

Article 99

—

autonome nationale transférés à la Caisse des dépôts et consignations et par l'employeur conformément aux taux fixés, au titre de l'année 2008, en vertu de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 12° Le remboursement

Article 11

—

Le tirage au sort des obligations et des dixièmes d'obligation a lieu quarante-cinq jours de bourse avant la date de leur remboursement parmi les titres non encore remboursés, rachetés ou consignés en application de l'article 44 de la loi du 11 février

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