L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.

Article L181-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.

Article R446-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Code de l'énergie

La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise

Article R446-12-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Article R446-12-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Article R812-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Article R311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Article R1113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Code de la santé publique

La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement dépositaire.

Article R15-33-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Lorsque la composition pénale consiste dans la remise du permis de conduire ou du permis de chasser, cette remise est effectuée par l'intéressé, dans le délai imparti, soit au greffe du tribunal judiciaire, soit à la personne désignée par le procureur

Article 14

—

Le président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre

Article D3665-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la métropole de Lyon lui soient remis contre récépissé.

Article R183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

Lorsqu'il n'a pas été délivré au ministère public d'expédition des actes ou jugements à signifier, les significations sont faites par les commissaires de justice sur les minutes qui leur sont confiées par les greffiers contre récépissé, à la charge par

Article 14

—

I. - L'autorisation de transfert de la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés prévue au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est délivrée par le ministre chargé de l'espace sur présentation d'une

Article Annexe II

—

. - Protection contre les chutes d'objets : Lorsqu'il existe une protection contre les chutes d'objets, elle doit permettre de protéger contre les chutes dans le cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation.

Article R333-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Code de l'énergie

La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients d'un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente dans les

Article R443-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Code de l'énergie

Article L175-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 175-9 est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.

Article 50

—

Dans les autres cas visés aux articles 24 et 25, 28 à 32, 34 et 35, 38 et 45, ils sont comptés du jour de la remise des titres et de la demande faite contre récépissé à la personne morale émettrice.

Article R621-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

huitième et neuvième alinéas, R. 621-13, deuxième alinéa, R. 621-14, R. 621-15, R. 621-17, R. 621-47, R. 621-48, R. 621-49, R. 621-57, R. 621-59, R. 621-60, R. 621-61, R. 621-62, R. 621-63, R. 621-83 et R. 621-84 s'effectue, au choix de l'expéditeur, par remise

Article 25-1

—

Les lettres prévues par lesdits articles sont alors remises en main propre au marin contre décharge. La demande du marin prévue par l'article R. 122-3 peut être remise au capitaine qui doit en accuser réception.

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