Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 29

Code de la route

-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire.

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 57

Code général de la fonction publique

Le supplément familial de traitement ainsi que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font l'objet d'une compensation par un fonds national de compensation

Article 422-190

—

Elle peut l'être sous la forme d'une caution personnelle et solidaire de la SCPI, de la SEF ou du GFI avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.

Article L3243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Code du travail

L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi,

Article D631-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, la renonciation au statut de résidence universitaire, qui est définitive, donne lieu à un avenant à la convention pris à l'initiative du bailleur

Article R526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49

Code de commerce

la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ; 2° La renonciation

Article 239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86

Code général des impôts

En cas de renonciation à l'option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux.

Article Annexe II

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS OU PARTIES D'ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES RELEVANT DU

Article 5

—

Indépendamment de l'amortissement normal, l'émetteur se réserve le droit d'amortir par anticipation ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse, à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue

Article 7-1

—

L'épreuve anticipée de mathématiques porte sur le programme de première de l'enseignement de spécialité mathématiques pour les candidats ayant choisi cet enseignement, et sur le programme de l'enseignement de mathématiques spécifique intégré à l'enseignement

Article 16-6

—

La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord

Article 2

—

l'article R. 1123-61 du code de la santé publique, le promoteur et l'investigateur conservent les documents et données relatifs à la recherche qui leur sont spécifiques pendant au moins quinze ans après la fin de la recherche biomédicale ou son arrêt anticipé

Article Annexe art. 10

—

Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis contractuels.

Article Annexe

—

LISTE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT

Article D224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Code monétaire et financier

La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.

Article 2-1

—

Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, la valeur de la note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des épreuves anticipées de français est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles

Article R162-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24

Code de la sécurité sociale

-La fin de la prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique ou d'une activité de télésurveillance médicale est prononcée, pour chaque indication considérée, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les

Article A444-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Code de commerce

La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Article 223 VO quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

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