Cet article dispose en effet que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation, l'article 2251 précisant que ladite renonciation à la prescription est expresse ou tacite, la renonciation

époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Mme [T] [P] [S] de sa demande tendant à voir constater une renonciation

VIP, que celle-ci n'avait pas adressé de réclamation ou de mise en demeure préalable à sa cocontractante, sans rechercher si la nature des engagements souscrits n'impliquaient pas une renonciation

fixées par son assureur; qu'ensuite, ils ont apprécié souverainement que la mise en recouvrement de cotisations n'incluant pas l'objet de la modification du contrat était inopérante pour valoir renonciation

[R] comme prescrite ; ALORS QUE l'exposant faisait valoir la renonciation tacite de l'assureur à se prévaloir de la prescription biennale, l'assureur n'ayant pas opposé de fin de non-recevoir au cours

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose son action exercée à l'encontre du FGAO, alors « que la renonciation tacite du FGAO à se prévaloir d'un délai de forclusion édicté par l'article

de celle-ci au choix du séquestre, du fait de sa perception sans réserve d'une partie des fonds, emportait renonciation tacite de sa part à exercer son droit de suite et reconnaissance du caractère libératoire

Sur la renonciation La renonciation tacite à un droit doit résulter d'actes non équivoques, incompatibles avec la prérogative abdiquée, effectués en toute connaissance de cause.

sans se prononcer sur le moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la renonciation

DECISION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DEDUIT LA RENONCIATION DE M X...

DEMANDEUR DANS LES CINQ JOURS DE SON INCARCERATION NE LUI A EN REALITE CAUSE AUCUN PREJUDICE REEL ; QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUT AUTANT QUE LA RENONCIATION

DE RENONCER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SAUF CLAUSE PARTICULIERE DU CONTRAT, INEXISTANTE EN L'ESPECE, UNE CAUTION NE POURRAIT PAS REVOQUER UNILATERALEMENT SON ENGAGEMENT, ET QU'EN ADMETTANT UNE TELLE

Subsidiairement, elle invoque une renonciation tacite des intimés à la forclusion tirée de l'absence de contestation de la créance et de la reconnaissance de son montant dans le cadre des procédures de

les poursuites commencées dans les trente jours qui ont suivi le jugement et non interrompues depuis"; qu'en refusant de prononcer cette nullité, dont se prévalait Mme X..., à laquelle aucune renonciation

d'un montant de 200 000 000 francs outre une contribution forfaitaire complémentaire de 50 000 000 francs ; qu'en contrepartie, les organes de la procédure collective et le repreneur ont notamment renoncé

concouru à la réalisation de l'entier dommage des maîtres de l'ouvrage, dont elle a souverainement apprécié l'étendue ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la renonciation

n'était plus possible seize ans après les faits, alors que, d'une part, selon l'article 2262 du Code civil, toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans et que la renonciation

à s'en prévaloir de façon expresse ou tacite ; que toutefois, la renonciation tacite qui résulte d'un fait supposant l'abandon du droit acquis, doit être sans équivoque ; qu'en l'espèce, il résulte clairement