Codes de loi français

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32

I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article L613-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66

-En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé de la constatation et du recouvrement de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services.

Article 5

Le titulaire d'une inscription de gage portant sur un véhicule en fourrière peut adresser à l'autorité compétente, pour donner mainlevée de la mise en fourrière, une demande d'attribution de la garde du véhicule dans le délai de quinze jours à compter

Article 36

professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des

Article 275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11

lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, dans

Article 4

Les taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée sont payées au plus tard le 31 mars ou, en cas de création d'une installation nucléaire de base, à la fin du deuxième mois suivant la date de publication du décret d'autorisation

Article R124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 90

Ceux-ci ne peuvent les recevoir qu'en paiement d'une dépense mentionnée au I de l'article R. 124-4.

Article 1

En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués, en moyenne, de 2,5 % à compter du 1er novembre 1998.

Article 2

Cette application permet : 1° Aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ainsi qu'aux redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de transmettre par voie électronique, d'une part, les informations

Article A222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Le montant hors taxe mentionné aux articles A. 222-3 et A. 222-4 est celui qui sert d'assiette au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée telle que définie aux articles 266 à 268 ter du code général de impôts.

Article 4

La participation à l'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur précité et la délivrance du certificat d'opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur pour la France métropolitaine et les collectivités

Article 95 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 64

Les importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 5° du II de l'article 286 ter A du code général des impôts sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Article L257 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 80

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.

Article L430-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ; -le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux

Article R233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur d'avances.

Article R773-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Les requêtes dirigées contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code sont présentées, instruites

Article L551-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.

Article 262 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne. (Cf.

Article L145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85

A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.