Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 251 résultats pour « responsabilité à l'égard des tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35
-L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie : 1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ; 2° De la certification
Article 5
En cas d'opposition, la responsabilité de la personne morale émettrice n'est engagée, à l'égard de l'opposant, en ce qui concerne les paiements de produits effectués par l'intermédiaire de l'un des établissements visés à l'alinéa qui précède, que si le
Article R2142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92
Ces conventions précisent les responsabilités de chaque partie ainsi que les procédures à suivre par les tiers extérieurs pour satisfaire aux exigences de qualité et de sécurité sanitaire ; 3° Les documents permettant de prouver la compétence des praticiens
Article L310-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75
Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 5
En cas de débarquement ou de transbordement de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, effectuées par les navires de pêche communautaires battant pavillon français, directement dans un pays tiers, la transmission des certificats
Article L822-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent
Article L632-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 16
marchés financiers communique aux autorités compétentes d'autres Etats membres les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles des activités de sociétés de gestion fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
Article R2124-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51
Les dispositifs des mouillages et des équipements légers sont réalisés et disposés conformément aux conditions mentionnées dans l'autorisation et maintenus en bon état sous la responsabilité du titulaire, à ses frais ou à ceux des tiers mentionnés à l'article
Article 321-119
L'ensemble des frais et commissions supportés par l’OPCVM à l'occasion des opérations portant sur le portefeuille géré, à l'exception des opérations de souscription et de rachat portant sur des placements collectifs ou des fonds d'investissement de pays tiers
Article R133-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31
I. − Le tiers déclarant mentionné à l'article L. 133-11 est choisi par l'employeur ou le travailleur indépendant et identifié par l'organisme mentionné aux articles L. 213-1, L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche
Article L512-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
Un tiers au moins des membres du conseil d'administration doivent avoir la qualité de marin de la marine marchande ou de concessionnaire d'établissement de pêche sur le domaine public maritime.
Article R5211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12
Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Exploitant d'un dispositif médical, toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ou rendant ce dispositif accessible
Article L613-60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29
section, sauf dans les cas où les autres autorités de résolution concernées estiment que les objectifs de la résolution seront mieux atteints par d'autres moyens ; 2° Il décrit les mesures de résolution que le collège de résolution devra prendre à l'égard
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09
La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87
de l'association à l'égard des utilisateurs. 2.
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 qu'à la requête
Article R330-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 48
Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1, toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
Article L262-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.
Article 312-21
Exerce la fonction : 1° de négociateur d'instruments financiers toute personne physique qui est habilitée à engager la personne sous la responsabilité ou pour le compte de laquelle elle agit dans une transaction pour compte propre ou pour compte de tiers
Article L4122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57
Le militaire exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que
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