délictuelle ; - Dit qu'en disposant des droits de reproduction sur certaines photographies remises par [O] [B] à aef, la société image bank france a engagé sa responsabilité délictuelle ;» et, avant

Patrice X... et de la SCP Hervé X... et Régis Y... relevait de la responsabilité délictuelle et était donc prescrite par dix ans au motif que cette responsabilité était poursuivie au titre du devoir de

En statuant ainsi, alors que la société Guesdon invoquait aussi contre la société CM Maintenance sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

de nature délictuelle et en déduit qu'en raison du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la société CRG, qui a agi sur le terrain de la responsabilité contractuelle,

relatifs (…) à la résiliation ou la cessation du contrat" – au motif inopérant que l'action introduite par la société LMG sur le fondement de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce engage la responsabilité

être rejetée ; qu'il convient d'ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

délictuelle; que, dès lors, la demande initiale de paiement fondée sur l'action directe du sous-traitant ne saurait être transformée d'office en action en responsabilité délictuelle sans modifier l'objet

Notant qu’en droit maltais, le recours constitutionnel, à la différence d’une action de droit civil en responsabilité délictuelle, permet, en théorie tout au moins, d’obtenir une indemnisation appropriée

Courses Transports de rapporter ces dessins à leur propriétaire ; que l'employé, auquel ils avaient été remis, les a jetés dans une poubelle ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988) a retenu la responsabilité

Fa Vi reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société Walbro, mandataire de la société Dyno Industrier dont elle était l'agent commercial

CONTRACTUELLE, LA SOCIETE MONAG ET, SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA SOCIETE VOYER ET LA SOFIADI, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

l'article 2244 du code civil, l'action introduite contre le notaire en 2011, plus de dix ans après la connaissance du dommage, était prescrite ; Alors 1°) que la prescription d'une action en responsabilité

DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES CONSORTS X...

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masse de ses créanciers ; que par ailleurs, le comportement d'un débiteur contractuel, même intervenu dans le cadre de ses droits et obligations nés du contrat, doit entraîner la mise en jeu de sa responsabilité

QU'ON NE PEUT CUMULER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT : " QUE LA DEMANDE FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE TEND EN L'ESPECE, AUX MEMES FINS QUE CELLES METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE

ET LA SOCIETE PITZNER-AUTO, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT ENONCE QUE LA DEMANDE NE POUVAIT AVOIR POUR FONDEMENT JURIDIQUE QUE LES RESPONSABILITES DELICTUELLES OU QUASI-DELICTUELLES DES SOCIETES DEFENDERESSES

des infiltrations provenant de la terrasse, alors, selon le moyen, que " les désordres, dont la réparation est accordée aux consorts Y..., à la charge de l'architecte A..., sur le fondement d'une responsabilité