Codes de loi français

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée : 1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est tenu de s'immatriculer ; Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré

Article 5

Assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif L'architecte en chef des monuments historiques : Procède aux opérations préalables à la réception : reconnaissance des ouvrages exécutés, épreuves et constatations : - de l'inexécution

Article L526-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 88

A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 : 1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ; 2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

physique ou chimique susceptible d'incommoder ou de nuire à la santé des occupants des immeubles et des personnels chargés des travaux ; La pierre de taille ne doit pas être peinte sans raison valable et sans qu'au préalable ait été obtenu l'accord de l'architecte-voyer

Article R621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'établissements publics, sont proposés, en accord avec le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble, par l'architecte des Bâtiments

Article Annexe 1

finalités ", au deuxième alinéa, le mot : " personnel " et les deux points qui le suivent sont remplacés par les mots : " professionnel, mais " ; -dans la colonne : " Notions ", le troisième alinéa est complété par les mots : " et le statut de l'entrepreneur

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

L'architecte chargé de concevoir un projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est désigné par le préfet en accord avec l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Article 4

Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L. 526-27 et D. 526-30 du code de commerce.

Article L642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

. - Sur la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, le liquidateur peut réaliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l'entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à

Article R643-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur

Article R621-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Sur demande du propriétaire ou de l'affectataire domanial et sur décision du préfet de région, l'architecte des Bâtiments de France peut assurer la maîtrise d'œuvre de ces travaux sous réserve que soit établie soit la situation de péril pour les immeubles

Article A424-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 40

Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire la proposition de périmètre délimité des abords de l'architecte

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

avant-projet sommaire et avant-projet définitif ; 2° Les études de projet ; 3° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux ; 4° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par l'entrepreneur

Article L526-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 86

La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle-ci est prévue.

Article R611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance.

Article 41 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 68

accompagnée d'une attestation de l'administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés ont effectivement le caractère de travaux d'entretien et de réparation et indiquant d'une part, le montant du devis correspondant établi par l'architecte

Article L111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte

Article R710-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44

Réunion, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres : 1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles ; b) L'architecte

Article R730-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43

Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres : 1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles ; b) L'architecte