Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 020 résultats pour « responsabilité de la société d'assurance crédit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 020 résultats pour « responsabilité de la société d'assurance crédit »
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Article L451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 38
I. - Toute entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion de la responsabilité du transporteur, adhère à l'organisme
Article L821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
-Pour l'application du présent titre, les termes : “ entité d'intérêt public ” désignent : 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ayant leur siège social en France ; 2° Les entreprises d'assurance
Article L232-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10
menée par la société ; - rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ; - précise les moyens prévus par la société pour assurer la
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 93
conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance.
Article 321-89
La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.
Article 318-54
La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.
Article L550-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 40
Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes
Article R512-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 61
-Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et celui des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, et doit avoir changé sa dénomination sociale.
Article L511-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33
Lorsque les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-89 font partie d'un groupe soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une base consolidée ou sous-consolidée, le
Article R512-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
crédit maritime mutuel.
Article R322-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32
d'assurance mutuelles, la société de réassurance mutuelle ou la société de groupe d'assurance mutuelle ou de recevoir, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus aux articles R. 322-53, R. 322-55
Article L322-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Les sociétés d'assurance mutuelle peuvent constituer un groupement d'assurance mutuelle, doté de la personnalité morale.
Article 1
dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément à l'article L. 519-8 du code monétaire et financier, une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle
Article L421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance
Article 206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de crédit et, s'il y a lieu, pour les sociétés de financement, les règles concernant notamment : 1.
Article L643-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
Article 8
La Caisse nationale des allocations familiales verse annuellement, sur la base de documents financiers certifiés par l' établissement de crédit ou la société de financement, la bonification d'intérêts à l' établissement de crédit ou la société de financement
Article 10
Pour bénéficier de la déduction à raison de leurs investissements financés par voie de crédit-bail, les entreprises locataires fournissent à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus une attestation délivrée par la société de crédit-bail.
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