DU SEUL FAIT DE L'UTILISATION D'UN WAGON DECOUVERT, L'ARRET DEFERE RAPPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN

MARITIMES, DONT LE ROLE CONSISTE A "SOIGNER" LE TRANSPORT, NOTAMMENT EN SOUSCRIVANT L'ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES, SE TROUVE OBLIGE EN QUALITE D'ASSUREUR ET DANS LES TERMES DE LA LOI DU 3

ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI INVOQUAIENT CES MANQUEMENTS DE L'EXPEDITEUR ET LA DEFECTUOSITE NON APPARENTE DU CALAGE VU LA STRUCTURE INTERNE DES APPAREILS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE LA RESPONSABILITE

Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que le véhicule de la société de Transports Zaug, qui exécutait un transport international de marchandises au profit

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports Arnoux, dont le siège est

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Sotralor, venant aux droits de la société à responsabilité

Elle estime que l'article 26 est de nature à limiter la responsabilité du transporteur et par conséquent l'indemnisation du voyageur par rapport au droit interne français.

Allioui, demeurant à Fouquières les Lens (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité

la responsabilité de la société SIFA' sans retenir qu'elle était, avant tout, sous la garde et la responsabilité du transporteur maritime, et que, si SIFA est effectivement responsable comme commissionnaire

A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES" ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS ..

Philippe X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports rapides de Normandie (TRN), demeurant ..., défendeur à la cassation

ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité ; qu'en décidant d'écarter toute responsabilité du transporteur maritime, tout en constatant que ledit transporteur avait commis une

application de l'article 2, paragraphe 1, de la CMR, la responsabilité de la société Skandiatransport doit être déterminée de la même façon que l'eût été celle du transporteur non routier, en l'espèce

d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre le département de l'Aveyron, organisateur des transports

maritime, responsable de l'acheminement de la marchandise ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vice du conteneur fourni par le chargeur, lorsqu'il est établi, est l'un des cas exceptés de responsabilité

SON ASSUREUR EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL A DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 IL N'Y AVAIT PAS LIEU A LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; 4°) ALORS enfin QUE la Convention de Montréal régit la responsabilité du seul transporteur aérien,

du transporteur alors que le caractère extrêmement violent de l'agression constitue une cause exonératoire de responsabilité du transporteur, - dire qu'elle doit être exonérée de sa responsabilité de