application des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale, en vertu desquels les personnes condamnées pour des crimes ou délits connexes sont tenues solidairement entre elles des restitutions

Y... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que M.

[W] a fait assigner la société SPORT & PASSION en résolution de la vente et restitution du prix de vente, outre le paiement de dommages et intérêts, devant le tribunal de grande instance d'Evreux.

[L] de lui restituer le véhicule litigieux, ce dernier lui répondant, par courrier du 29 septembre 2020, qu'il conditionnait la restitution du véhicule BMW VJ91 à la restitution par Mme [B] d'un autre

Les époux [P] ont engagé en janvier 2016 une instance en référé devant la juridiction civile pour obtenir la restitution de cette somme.

correspondant, à l'égard de ces mêmes sommes ; que l'annulation du contrat peut donner lieu cumulativement à la restitution des prestations et à des dommages-intérêts ; que la réparation du préjudice

dispositifs de contrôle automatique de centrales électriques ont entraîné des désordres de fonctionnement ; qu'après expertise, la société CGEE a assigné les sociétés Ghielmetti en résolution de la vente, restitution

Y... un véhicule qui lors de sa restitution portait des dommages sur la partie avant ; que prétendant que ces dommages n'étaient pas couverts par l'assurance souscrite, M.

du 14 mars 2017 et violé le principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°) ALORS QUE les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

fautive de chèques sans provision à la Banque de France ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques rejetés, ce qui 1'a privée

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 1eroctobre 2015, Madame [R] sollicite la confirmation du jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts, demandant à

inconnu des services police et de la justice ; en outre, ses relations où ses antécédents ne permettaient pas d'établir que son comportement revêtirait un caractère frauduleux ; - le montant des dommages

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

Elle en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

droits de la partie civile prévus par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions