Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 953 résultats pour « restructuration de l'entreprise pour cause économique conjoncturelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 953 résultats pour « restructuration de l'entreprise pour cause économique conjoncturelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Article 3
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Article 3
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Article Annexe
LISTE DES OPÉRATIONS OUVRANT DROIT, AU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
Article L1233-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise.
Article L2122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires
Article L2313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09
A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.
Article L300-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 82
Dans les zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 faisant l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article L. 312-1, ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention
Article L3121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique
Article R4523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice communique cette liste au comité social et économique, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères fixés à l'article R. 4523-6.
LEGIARTI000026853888
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Transfert du département
Article L2312-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche
Article 150
de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration
Article R4523-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Ils sont désignés par le comité social et économique constitué dans leur établissement.
Article R2312-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose.
Article L2312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de
LEGIARTI000023011386
-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction
Article L2332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe.
Article R613-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord
Article 1
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
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