Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Il s'en déduit que si une grève de solidarité n'est pas nécessairement illicite, encore faut-il que cette solidarité manifeste une revendication d'ordre professionnel et collectif.

(cf. l'accord d'entreprise sur l'accord « BINO »- pièce nº 98) à l'exception de celles relatives au paiement des jours de grève et au départ de la directrice générale, cette dernière revendication ne

L'employeur a refusé de convoquer les organisations syndicales intéressées par la négociation préélectorale et de procéder aux élections professionnelles.

La grève se définit comme la cessation complète, collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles.

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

à titre de dommages et intérêts ; d'AVOIR encore condamné la Société Finimétal à verser à la CGT la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour " atteinte aux intérêts collectifs de la profession

à titre de dommages et intérêts ; d'AVOIR encore condamné la Société Finimétal à verser à la CGT la somme de 1 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour " atteinte aux intérêts collectifs de la profession

préavis de grève illimité avait été déposé le 12 septembre 2023, que les négociations tentées très récemment n'avaient pas encore abouti, les grévistes ayant indiqué par écrit qu'aucune de leurs revendications

collectivement avec d'autres salariés de l'entreprise, son droit de grève est nul, sauf faute lourde ; que la grève s'entendant de la cessation concertée du travail en vue de la satisfaction de revendications

situation par lettres adressées au Président Directeur Général, puis à refuser de participer à une réunion au cours de laquelle devaient être abordées, en présence d'un partenaire de l'entreprise, ses revendications

[M] demande au tribunal de : - à titre principal, constater l’impossible revendication de tout droit d’auteur par M.

La grève se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de soutenir des revendications professionnelles.

La grève se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de soutenir des revendications professionnelles.

La grève se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de soutenir des revendications professionnelles.