Codes de loi français

Article D262-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à quarante-trois fois le montant forfaitaire mensuel du revenu

Article L264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Le département débiteur de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active mentionnés respectivement aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé

Article R861-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 20

Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 est ouvert : -au travers des demandes de revenu de solidarité active effectuées selon les modalités prévues à l'article R. 262-25-5 du code de l'action sociale

Article R178-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

de solidarité active, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, pour 5 %, selon la formule suivante : Fd = [(PAd/ ∑ PAd) × 50 % + (Dd/ ∑ Dd) × 20 %-(PFd/ ∑ PFd) × 25 %

Article D3661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 82

de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits

Article D71-111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au compte " Subventions d'équipement versées ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits

Article D72-101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au compte " Subventions d'équipement versées ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits

Article 4 ter

de solidarité active ou de la prime d'activité.

Article D5217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 51

de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au chapitre globalisé “ Subventions d'équipement versées ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée

Article R5133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

Une fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives, définie chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi.

LEGIARTI000037563558

Travail et social OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille Code de l'action sociale et des familles Demande de revenu

Article R245-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

sociale ; 2° Allocations mentionnées aux titres Ier et II du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 3° Allocations de logement et aides personnalisées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Revenu

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 93

Outre le revenu de solidarité active, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté

Article L262-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26

Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.

Article 3

L'aide versée au titre du fonds de solidarité s'ajoute, s'il y a lieu, au versement du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité.

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

Le montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 est calculé sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente et qui comprennent : 1° Les bénéfices ou revenus bruts

Article 4

Au titre de l'année 2004, la compensation prévue au premier alinéa est calculée sur la base des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d'insertion en 2003.

Article R5134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

personnes physiques ; 4° Le niveau de formation ; 5° L'adresse ; 6° Le cas échéant, le numéro d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la durée de cette inscription ; 7° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire du revenu

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74

A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.