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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 321 résultats pour « saisie des marchandises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises est révisé.
Article 35
. – A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de transport collectif de personnes munies d'un titre de circulation temporaire qui pénètrent dans la zone d'accès
Article L722-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58
I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 722-9 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter
Article R3521-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 47
Les entreprises de transport public routier de marchandises établies à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire
Article L3421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21
Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France veillent à ce que les services de transports qu'elles
Article 706-141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 52
La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.
Article 4
Sont réputés saisissants ceux qui ont personnellement procédé à la saisie des marchandises ou à la capture des contrevenants et, s'il n'y a pas saisie, ceux qui ont rapatriés les preuves complètes de l'infraction.
Article 411-7.07
Transport des marchandises dangereuses affectées à la rubrique du n° ONU 3291
Article D131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté comprend :
Article CONTRAT COMMERCIAL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 29
CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 55
Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.
Article 13
Sont abrogés : L'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations. aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ; L'arrêté du 23 janvier
-Tout contrat de transport routier de marchandises intérieur ou international, exécuté par une entreprise résidant ou non en France, donne lieu, avant l'exécution du transport et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement d'une lettre de voiture
Article R3252-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire. L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :
Article R614-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
L'un est remis au propriétaire de la marchandise ou à son détenteur ou au représentant de l'un d'entre eux et l'autre est conservé par l'administration des douanes.
Article 111 H decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40
Pour l'application de l'article 302 M du code général des impôts, l'expéditeur soumet un projet de document administratif électronique par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III
Article L522-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en application du premier alinéa du présent article sur des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa constitution.
Article 25
Sans préjudice des dispositions de l'article 18 ci-dessus : 4° Il doit, dans la mesure du possible, être signé avant le départ de la marchandise du pays expéditeur. 2° En cas de certification après le départ de la marchandise,
Article L521-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin et modèle déposé est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 521-14 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter
Article L623-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55
I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 623-36 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de
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