Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 924 résultats pour « saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D3321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne
Article D4321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne
Article D71-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne
Article D72-103-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne
Article L711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11
Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel.
Article L4421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57
biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers.
Article 11
Lorsqu'elles exercent leur activité dans plus de cent communes, les banques et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés
Article R541-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La commission d'experts scientifiques compétente pour évaluer l'intérêt des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement, en application de l'article L. 541-4, est la commission territoriale de la recherche archéologique du lieu de la découverte
Article L228-36-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 80
Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues
Article 10
L'examen professionnel consiste en : - une épreuve pratique, d'une durée maximale de trente minutes, portant, au choix du candidat, sur les fonctions d'accueil, le nettoyage des locaux, la manutention des fournitures et mobiliers et le montage du mobilier
Article L1113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
les autres biens mobiliers, à l'administration chargée des domaines aux fins d'être mis en vente.
Article Annexe 1
; -le mode d'acquisition du bien ; -la nature juridique du bien, à savoir s'il s'agit d'un bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ; -la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; -le droit réel exercé
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas
Article D113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56
Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président de l'établissement dont relève le Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier
Article L321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Le prix de cession des droits réels issus du bail ne doit pas excéder notablement le prix résultant de la prise en compte d'une valeur du bien estimée en priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification
Article L3651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 52
Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la métropole de Lyon et utilisés pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2 ainsi que pour l'exercice des attributions mentionnées
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25
sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens.
Article L411-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
Article L5217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80
Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les
Article 79-1
liste sans détenir préalablement une convention à cet effet rédigée par écrit et signée par le propriétaire du bien ou le titulaire de droits sur ce bien.
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