(SNCP) Opérateur de fabrication caoutchouc 220s 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc, Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) Animateur d'équipe caoutchouc 220p 5 ans Commission paritaire

Article 4

—

En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire nationale, faute d'agent candidat aux élections des représentants du personnel relevant d'une catégorie d'emplois, la commission consultative paritaire compétente pour l'application

Article 3

—

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance

Article 2

—

sportif de rugby à XV 335 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de rugby Animateur tennis 335 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Article L411-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, chacune des parties peut, à partir de la notification du congé, et indépendamment de toute action sur le fond, saisir le tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité.

Article 1

—

Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission et contractuels A, B et C et des enquêteurs de catégorie 1 et 2 : 1.

Article 1

—

: Commission administrative paritaire n° 1 Inspecteurs.

Article R1313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

Code de la santé publique

La saisine effectuée par les associations habilitées en application du deuxième alinéa de l'article L. 1313-3 doit être adressée par le dirigeant de l'association, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général

Article Annexe 24

—

Article 2.1.2 Délai et modalités de saisine La saisine par le médecin doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la notification de la décision de sanction.

Article 4-1

—

commissions paritaires d'établissement existantes peuvent, jusqu'au prochain renouvellement général, demeurer compétentes, par décision du ou des chefs d'établissement intéressés.

Article 2

—

Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après : Commission administrative paritaire n° 1 Inspecteurs des finances publiques

Article Annexe II

—

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 1. Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps propres des établissements publics à caractère scientifique et technologique suivants : Centre national de la recherche scientifique.

Article 2

—

paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de badminton (FFBaD) Assistant moniteur char à voile 335t 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP

Article 2

—

335t 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de motocyclisme (FFM) Moniteur de squash 335t 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation

Article 2

—

- ADEFIH Serveur en restauration, spécialisation sommellerie 334t 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH Agent de restauration 334t 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi

Article R931-3-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

paritaire ou l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.

Article 2

—

) Conseiller(ère) mutualiste 313 4 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la mutualité - Observatoire de l'emploi et des métiers en mutualité (OEMM) Téléconseiller(ère) 313w 4 ans Commission paritaire

Article 37

—

Si aucune liste n'a présenté de candidats pour l'ensemble des groupes d'une commission paritaire locale, la compétence est transférée à la commission paritaire départementale correspondante.

Article R131-34-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 00

Code de l'environnement

A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire ou de la commission administrative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes :

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