Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 3

—

En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et en application des articles R. 3113-25 et R. 3211-26 du code des transports, le préfet de région peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, prononcer

Article 30-2

—

Lorsque la sanction professionnelle, prononcée en application des articles L. 5524-1 à L. 5524-3 du code des transports, consiste en un retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation

Article 31 a

—

En cas d'impossibilité de travailler, l'assuré doit, dans les deux jours ouvrés suivant la date de l'arrêt de son activité, envoyer à l'établissement national des invalides de la marine l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail

Article 62

—

Aucune des sanctions disciplinaires ne peut être prononcée sans que l'auditeur de justice n'ait été convoqué, mis en mesure de prendre connaissance de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de poursuites disciplinaires et d'être personnellement

Article D8272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 62

Code du travail

Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le

Article 371 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

L'autorisation et la convention mentionnées à l'article 1649 quater L du code général des impôts deviennent caduques lorsque le professionnel de l'expertise comptable fait l'objet d'une radiation du tableau ou d'une suspension de son inscription au tableau

Article L232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes : Les sanctions administratives et autres conséquences prévues aux sous-sections 1 et 3 de la présente section peuvent être acceptées

Article L752-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 43

Code rural (nouveau)

En cas de non-respect de ce délai, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut mettre en œuvre une sanction.

Article R561-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Dans les huit jours de cette communication, il fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.S'il acquiesce, la commission statue sur l'affaire litigieuse en son absence.

Article R131-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Code de l'éducation

contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions

Article R561-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

I. - Les quatre personnalités qualifiées, membres de la Commission nationale des sanctions, et leurs suppléants sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du

Article R4234-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline prononçant une peine d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai

Article R331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

des droits sur la mesure technique ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-38, au demandeur, de lui communiquer, dans un délai de dix jours, les montants de chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction

Article L423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Il expose son opinion sur ces faits, et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et sa proposition de sanction.

Article 1

—

Les propositions de sanction émanent directement du service officiel de certification (S.O.C.) du groupement.

Article L825-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l'autorité administrative est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse

Article R821-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsque l'accord conclu est validé par la formation plénière du collège de la Haute autorité, il est transmis pour homologation à la commission des sanctions.

Article L114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

Code de la sécurité sociale

contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son

Article L821-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

Lorsque la personne intéressée l'accepte, le président de la Haute autorité ou son délégataire lui propose une ou plusieurs des sanctions prévues, selon le cas, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I, au II de l'article L. 821-71 et au I de l'article L. 821-72.

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