Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par

En deuxième lieu, la commission estime que le manuel d'utilisation visé au a) du point 2) de la demande expose les détails techniques de l'offre retenue, laquelle est protégée par le secret des affaires

Ces dispositions permettent au juge de statuer au vu de pièces couvertes par le secret des affaires, et non soumises au contradictoire.

- la transmission de données brutes ne sont pas de nature à révéler des méthodes employées par les services dans le cadre de leur mission de contrôle ; - les données de capture ne relèvent pas du secret

juillet 2018 et rejeter la demande de rétractation des sociétés Medicoop Interim et Medicoop 66, l'arrêt retient que les mesures prescrites n'étaient ni générales, ni de nature à porter atteinte au secret

Selon l'article L 151-1 du code de commerce, 'Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a écarté cette irrecevabilité. 2) Sur l'irrecevabilité de l'action en raison du secret des affaires Le secret des affaires n'est pas une cause d'irrecevabilité

Les éléments saisis ont été placés sous séquestre provisoire, la société [Localité 1] invoquant le secret des affaires.

Le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires, dont le refus de communication constitue l'objet

des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer, * catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ; * dit

et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas

médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,

La CADA a émis le 6 avril 2021 un avis favorable à la communication des documents demandés sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

ou au contraire comme relevant du secret des affaires, et procéder à l'éventuelle confidentialisation des pièces de nature hybride, à savoir relevant pour partie du secret des affaires et pour partie

visées à l'article 5, paragraphe 1, point c) ", permet-il au demandeur d'obtenir toute information détaillée relative à ces méthodes, y compris si sa divulgation est susceptible de mettre en cause le secret

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ».

médical et au secret des affaires (…) ».

La commission rappelle enfin, qu’il résulte des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que le secret des affaires comprend le secret des procédés, des