Subsidiairement, DECLARER irrecevable la demande de l'indivision [U]-[D] au titre des fruits civils antérieurs au 9 juin 2016.

  On 24 August 1998 İstanbul State Security Court convicted the applicants of disseminating propaganda against the “indivisible unity of the State” and of designating a person as a target.

It also took account of the nature and severity of the sentences imposed.

A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis ; en l'espèce, il ressort de la déclaration faite au tribunal de grande instance de Paris le 4 mai 2005 que D...

The appellate court found that the second sentence, read together with the sentence “Strangely enough, citizens Denin and Simonenko are still at large”, constituted an assertion that Mr   Simonenko

If this incitement endangers public safety, the sentence shall be increased by one-third to one-half.

le règlement de cette présente cession est prévu au plus tôt dès l'obtention des emprunts sollicités (MTS-JA) et au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'accord de l'ensemble des cédants (indivision

It sentenced the applicant to six months' imprisonment and a fine of 50 million Turkish Lira.

Where this offence is committed through the press or the media, the sentence shall be increased by half.

and two months’ imprisonment under the first sentence of section 7(1) of Law no. 3713.

Ils déplorent également des agissements fautifs imputables à l'indivision [O], compte tenu des relations qu'ils entretenaient depuis plusieurs années avec Mme [P] [O], celle-ci disposant de leur entière

[K] à payer à l'indivision la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts et ordonner la restitution par M. [N] [K] des fruits perçus depuis le décès de M.

arbitrale du 19 décembre 2003, sentence que la cour a refusé d'annuler (arrêt de la 1èrechambre C du 20 janvier 2005) et, d'autre part, l'annulation de la cession des actions de la société Faldis pour

However, since the applicant had failed to pay on time, his fine was converted into a prison sentence.

The applicant was first sentenced to a fine of 100,000,000 Turkish lira.

Juillet 2002 D'une part, ET : Monsieur Bruno X... repr sent par Me Solange TESTON, avou assist de Me Philippe TOURRET, avocat HOTELS DU MIDI ET DU BON ROY HENRI S.A.R.L. prise en la personne de son repr sentant

B..., pour y constater une synthèse médico-mécanique rendant " indispensable de considérer " une autre " hypothèse d'impact ", dans une séquence de chocs en quatre étapes :-1 : Un impact parallèle à l'axe

It sentenced the applicant to 2 years’ imprisonment and a fine of 100,000,000 Turkish Liras (TRL).