Codes de loi français

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de

Article R223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est publiée dans un support habilité

Article L2315-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité

Article R4543-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Le chef de l'entreprise intervenante tient l'étude de sécurité à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des membres du comité

Article 5

Le siège social est fixé à Paris (75).

LEGIARTI000050293295

FORMATIONS ADMINISTRATIVES SIÈGES D'UN COMITÉ SOCIAL

Article 91 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ; d) Le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions acquises à la

Article A123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives

Article R821-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés.

Article R114-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3,3-1 et 5 du décret du 28 mai 1982 précité, d'une part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du centre de ressources, d'expertise

Article 4

Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe ; - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ; L'attestation de l'entreprise

Article L2312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail

Article R229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir

Article 19

Le chef de l'entreprise utilisatrice tient à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole, du médecin du travail et du comité d'hygiène

Article R8272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

A l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des sanctions appropriées.

Article L2312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et

Article L2316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit

Article 1

Cette déclaration est faite par l'intéressé lui-même soit directement au siège de la chambre, soit par lettre recommandée.

Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF concernant les assurés sociaux sont : — le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ;