Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de

Article 210 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

Code général des impôts

Les apports de participations portant sur plus de 50 p. 100 du capital de la société dont les titres sont apportés ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, les apports venant renforcer cette détention sont assimilés

Article R515-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

Code de l'environnement

Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation.

Article L432-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 29

Code des assurances

Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la garantie de l'Etat dans le domaine de l'énergie, réparties par type d'opérations mentionnées au même article L. 432-2 et par type de ressources.

Article 210

—

Tout avocat, s'il n'est membre d'un barreau qui a souscrit l'assurance prévue à l'article 207 et sans préjudice des dispositions de l'article 226, doit justifier de la garantie mentionnée par le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre

Article 411-82

—

Cette garantie doit être suffisamment liquide pour pouvoir être réalisée rapidement à un prix proche de celui auquel elle a été estimée avant sa réalisation ; 4° La société de gestion tient compte de la garantie lors du calcul de l'exposition au risque

Article D31-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.

Article ANNEXE 9

—

La présente garantie pourra faire l'objet d'un ou de plusieurs appels. Tout paiement par le Garant réduira à due concurrence le montant de la présente garantie ; 1.5.

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse mentionnée à l'article L. 452-1 du présent code s'il exerce une activité locative et la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations

Article R442-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 04

Code des assurances

La garantie prévue au a du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 432-1 réalisant une opération présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger dans les conditions prévues aux articles

Article A143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 47

Code des assurances

Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57

Code monétaire et financier

Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.

Article D31-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les

Article R1511-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 58

Code général des collectivités territoriales

Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de

Article L411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Le patrimoine apporté de la société absorbée ou scindée est inscrit dans les comptes de la société bénéficiaire pour la valeur nette comptable des actifs et des passifs transférés à la date d'effet du transfert.

Article L23-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58

Code de commerce

Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date

Article L228-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société

Article R336-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

de celles-ci, de la constatation des éventuels défauts de paiement des contributeurs et de la mise en œuvre, le cas échéant, des garanties.

Article 7-1

—

Si, à l'issue des dix jours ouvrés, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ne dispose pas du montant de garanties de capacité nécessaires à ce transfert, RTE en informe la CRE.

Article R211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 11

Code du tourisme

La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes : -perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou dénonciation de l'engagement de garantie

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