Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'administrateur

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements

Article ANNEXE

—

Société anonyme à conseil de surveillance et directoire

Article Annexe

—

Electricité de France (« EDF ») société anonyme

Article L422-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3 et font procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une

Article L213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code monétaire et financier

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article

Article R821-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Si la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'invite à régulariser

Article 4

—

Les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes ne peuvent diviser leur capital en actions ou en coupures d'actions de moins de 100 F.

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une société à responsabilité

Article L381-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous la forme d'une société anonyme sont dispensés du prélèvement prévu à l'article L. 232-10 du code de commerce.

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08

Code de la construction et de l'habitation

La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13, à l'exception des deux derniers alinéas

Article 48

—

peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 01

Code de la propriété intellectuelle

civiles professionnelles, des sociétés d'exercice libéral ou toute société constituée sous une autre forme.

Article A814-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 98

Code de commerce

Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations

Article R6223-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

Code de la santé publique

L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux

Article Annexe

—

STATUTS DE L'UNION D'ÉCONOMIE SOCIALE L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, ratifiée par la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006, organise, d'une part, la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en sociétés anonymes coopératives

Article 238 bis I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 85

Code général des impôts

I. - Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan

Article 5

—

anonyme.

Article D312-161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Les personnels mentionnés à l'article D. 312-161-7 peuvent être salariés du service ou de la structure à laquelle ce service est rattaché ou exercer à titre libéral lorsqu'ils sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice.

Article R6154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 81

Code de la santé publique

Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de l'activité libérale de ce praticien ; il comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat

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