Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 016 résultats pour « sommes versées à des travailleurs ne relevant pas du régime général »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le versement aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale, prévu par l'article
Article L761-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71
La cotisation est précomptée par les organismes débiteurs français au bénéfice du régime local lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versée directement à ce régime ; 3° Une cotisation à la charge des employeurs mentionnés au 1° du
Article R123-45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les conditions définies
Article L600-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts.
Article L5425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82
Les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, peuvent accomplir pendant une durée limitée des tâches d'intérêt général agréées par l'autorité administrative.
Article R1435-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77
Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1435-10 du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds d'intervention régional versées directement aux professionnels de santé effectuent
Article 1
Le taux des intérêts versés en rémunération des sommes déposées est fixé, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de 75 p. 100 du taux des intérêts versés en rémunération des placements effectués sur les premiers
Article 7
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2011 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
Article 45-1
Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat : - sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ; - sont nommés avances les fonds
Article R613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 78
Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 autres que ceux mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 auprès
Article 65
travaillées dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage, été employé pendant une durée minimum dans de telles entreprises, ou effectué des activités ayant donné lieu au versement des contributions pendant une durée minimum
Article 2
Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure : - les travailleurs salariés et travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ; - les représentants
Article L114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
dispositions du livre II du code de commerce ; b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 ; c) De l'ensemble des sommes versées en application de l'article
Article 82
I. ― Par dérogation aux dispositions du 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les sommes à percevoir en 2010 au titre du droit de consommation sur
Article 2
La cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est versée dans les quinze premiers jours du mois qui suit le début du travail et pour toute sa durée.
Article L2333-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24
de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Article 4
Elles sont payables en un ou plusieurs versements suivant les modalités prévues au règlement visé à l'article 22 du présent décret.
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18
Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice ; 3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé
Article R1221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90
La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié et
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00
La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Sept représentants des professions intéressées ; 2° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur
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