Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente minoré des crédits de paiement déjà versés par

Article R3261-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73

Code du travail

Ce dernier s'assure que le présentateur est une entreprise agréée puis donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilité d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.

Article 204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 43

Code général des impôts

L'année du décès d'un pensionné imposé suivant les modalités prévues au e du 5 de l'article 158, l'impôt est établi à raison des arrérages courus depuis la dernière mensualité soumise à l'impôt au titre de l'année précédente. 1 bis.

Article 163-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 23

Code général des impôts

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 88

Code général des impôts

de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ; c) Elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt

Article 1929 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code général des impôts

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Code des douanes

sans déclaration de marchandises prohibées : 1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus ; 2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 230-2, ci-dessus ; 3° la francisation frauduleuse

Article 3

—

- adresse du domicile ; - noms, prénoms et adresse du représentant légal ; - situation matrimoniale ou autre union et changement en cours d'année ; - tutelle, curatelle ; - état civil des enfants ; b) Les données relatives à la liquidation et au paiement

Article L6145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code de la santé publique

A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l'établissement.

Article 6

—

physique et logique sont prises par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données et leur transmission à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86

Code de la sécurité intérieure

motivée, refuse de délivrer l'autorisation demandée lorsque le comportement de l'investisseur ou l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir offrent des raisons sérieuses de penser que ce refus est nécessaire à la prévention des activités frauduleuses

Article R3262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63

Code du travail

L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés et aux

Article D31-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas où le résultat de cette dernière soustraction est négatif ou nul, il n'existe pas d'avantage indûment perçu à rembourser.

Article D331-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la première échéance de remboursement du prêt ou de paiement du logement intervient dans un délai minimum avant l'achèvement de la construction ou des travaux d'amélioration, les accédants à la propriété peuvent demander, selon le cas, à l'établissement

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45

Code du tourisme

Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement

Article R611-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

Code de commerce

l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code général des impôts

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 38

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à améliorer et bouqueter les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; donner, à des spiritueux destinés

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