Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la règle de conflit de l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, renvoyant à la loi personnelle

Cette loi prévoit que, pour l'exercice des droits autres que l'application du statut personnel ou les contestations d'ordre privé entre parties, le mariage ne peut être prouvé que par inscription aux registres

apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil et 4 et 7 de la convention de la Haye du 14 mars 1978 ; ALORS D'AUTRE PART QUE, sous l'empire du code de statut

du personnel enseignant était régie par les dispositions de l'annexe II du statut du personnel des chambres des métiers et qu'il ressort des pièces produites que des dispositions très diverses du statut

Si, conformément à son statut personnel, I'assuré avait au moment de son décès plusieurs épouses, l'avantage dû au conjoint survivant est liquidé dés lors que l'une des épouses remplit les conditions éventuellement

Elle ajoute que ses parents ne relèvent pas du statut du droit local mais du statut de droit commun et qu'ils ont conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

résulte de ces dispositions, au regard de l'objet essentiellement alimentaire de la pension de réversion, que le conjoint qui a contracté, avant le décès du fonctionnaire, un autre mariage en vertu du statut

allégué : * la levée d'acte des autorités consulaires a permis d'établir que l'acte de naissance produit, n°220 de l'année 1987, établi par le centre principal de Kalana, correspondait à une tierce personne

au statut du personnel.

Souhaitant que le statut du personnel lui soit applicable, M.

de statut civil coutumier peut renoncer à ce statut au profit du statut civil de droit commun.

reproché, le condamnait en répression à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve, déclarait irrecevable la constitution de partie civile de Mme Madeleine Y...en raison de son statut

comme étant né d'une mère française, la cour d'appel a méconnu l'article 47 du code civil, ensemble le principe de l'efficacité en France de plein droit des jugements étrangers rendus en matière de statut

établies dans l'ordonnance qui devra être annulée -qu'aucun document n'établit avec certitude l'identité et la date de naissance d'Emmanuel E... ; que l'ordonnance entreprise en déclarant applicable le statut

doit être écarté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut

Jean-Baptiste X..., père de l'appelant, a fait une demande d'accession à la qualité de citoyen français auprès de la République française, le récépissé de cette demande visant sa déclaration de renonciation au statut

discrimination, même au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'est assuré le droit à une nationalité, que l'ordonnance du 21 juillet 1962 qui a retenu le critère du statut