Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 775 résultats pour « suppression d'emplois justifié par la situation de l'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
A l'expiration d'un délai de neuf ans qui suit le point de départ défini à l'article L. 151-2, la situation du pensionné doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de
Article 4
Reprise d'établissement industriel en difficulté : nombre d'emplois minimal prévu pour les créations et maintien de l'effectif permanent au niveau justifié par le plan de redressement de l'entreprise.
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 05
La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou
Article L5422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46
mentionnée à l'article L. 5411-1 ; 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ; 3° De l'âge du salarié ; 4° De la taille de l'entreprise ; 5° Du secteur d'activité de l'entreprise.
Article ANNEXE
ETAM TOTAL Considérant l'ensemble des mesures prises par l'entreprise pour réduire les répercussions sociales des suppressions d'emplois envisagées, et notamment : MESURES MAN/O.S. O.P.
Article 16
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II de l'article 15 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'attaché
Article 7
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, pour bénéficier de l'avance remboursable dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de
Article L2312-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 09
Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Article L2315-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article R622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
la santé des malades ; c) Sur le projet de soins infirmiers ; d) Sur le bilan social et les plans de formation, notamment ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux ; 3° Est tenue informée de l'exécution du budget et des créations, suppressions
Article 36-2
d'emploi dans la fonction publique hospitalière sous réserve des dispositions des II et III du présent article.
Article 53
Si l'entreprise exploite des secteurs d'activité différents, le chiffre d'affaires à retenir est celui du ou des secteurs où a été commise l'infraction.
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85
Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction
Article L363-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
concernée de mettre fin à cette situation irrégulière.
Article L6326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
L'opérateur de compétences dont relève l'entreprise concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.
Article D731-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 37
l'entreprise la plus importante.
Article L2242-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à la situation familiale (situation matrimoniale légale, statut matrimonial, mois et année de naissance des enfants, résidence) ; - aux caractéristiques individuelles et permanentes
Article Annexe I (suite)
à la communication La situation d'échanges téléphoniques - La présentation de l'entreprise, du service et de soi - L'émission et la réception de messages téléphoniques - Le traitement des messages téléphoniques - Les obstacles à la communication La situation
Article 26
Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après
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