mars 2002, puis a fait l'objet, le 10 juillet 2003, d'un plan de cession totale à la société Francemeat ; qu'à la suite de la modification du plan par un jugement du 2 juin 2005 ayant autorisé la suppression

l'article L. 236-5 du code du travail, il a perdu la première de ces fonctions, désormais réservée à un représentant du personnel ; que la responsabilité des questions de défense, qui ne justifiait pas un poste

par cette suppression de poste ; qu'en disant qu'aucune fraude n'avait été commise au seul motif que la société dans laquelle une mutation était proposée existait déjà, et que l'erreur de l'inspecteur

Electronique" a demandé l'autorisation de licencier Mlle de X... en invoquant une restructuration de ses services comportant la suppression du poste de secrétaire bilingue occupé par elle ; que simultanément

serait affecté d'une erreur matérielle quant au nombre de salarié repris, En effet ledit jugement autorise l'Administrateur Judiciaire à effectuer le licenciement d'un salarié correspondant à la suppression

de poste est sans cause réelle et sérieuse lorsque le poste en question n'a pas été supprimé ; qu'il n'y a pas de suppression de poste justifiant un licenciement économique dès lors que, immédiatement

de son emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur, qui n'avait pas indiqué que la suppression du poste du salarié était due à une réorganisation

Par courrier du 16 mai 2017, Mme B, devenue agent administratif spécialisé, gestionnaire de paie, a été informée de son licenciement pour suppression de poste.

de poste", puis licencié le 1er octobre 2008 pour "suppression de poste avec impossibilité de reclassement" ; qu'il a signé avec son employeur, le 6 octobre 2008, une transaction qu'il a contestée en

B..., n'a pas recherché s'il y avait bien suppression du poste tel qu'il était occupé au moment de la rupture ; que d'autant que plusieurs salariés avaient pourvu aux fonctions de M.

permanents, a, d'une part, diminué les crédits de personnels temporaires du budget 1986 d'une somme de 520 000 F correspondant à la rémunération de quatre agents et, d'autre part, exigé que quatre postes

licencié le 12 novembre 1992 pour le motif suivant : "A la suite de notre entretien du 4 novembre 1992, je vous informe que je suis contraint de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression

articles L. 412-18 et L. 425-1 dudit code ; 5 / qu'en cas de suppression du poste d'un salarié protégé, l'employeur est autorisé, dès lors que la suppression de poste est sans rapport avec l'exercice

1996) d'avoir estimé que le licenciement n'était pas conforme aux exigences combinées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en ne vérifiant pas si la suppression

alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement en date du 12 novembre 1992 produite aux débats et mentionnée par l'arrêt attaqué, précisait que le motif économique du licenciement était une "suppression

de poste, alors qu'il justifie qu'il est remplacé par une consultante extérieure et qu'ainsi la suppression de poste n'est qu'un simulacre destiné à éviter le coût salarial de son poste ; QUE (cependant

du poste de travail de Mme P... en juillet 2014, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions en appel, p. 8), si la suppression de son poste n'était pas en revanche remise en cause par

Par suite, la suppression du poste de Mme F n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne l'obligation de reclassement : 14.