Codes de loi français

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 84

Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s'il s'agit

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le Premier président ou par le Procureur général s'il s'agit

Article 8

Les irrégularités et infractions dans l'usage de ces marques sont sanctionnées par les pénalités prévues par la loi du 31 décembre 1964 pour les marques de fabrique, de commerce ou de services et par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié.

Article 33

- Loi du 17 décembre 1926 Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

Article 6

Jusqu'au 31 décembre 1998, les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, à titre principal, dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé figurant sur la liste fixée par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 précité, ou dans les services

Article R553-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application de l'article R. 553-6 qui, en sa qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières, fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire ou d'interdiction

Article 43

Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ; 3° Les dispositions de l'article

Article 1

Les dispositions de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, complétée par la loi n° 53-642 du 29 juillet 1953 et par l'article 6 de la loi n° 53-1313 du 31 décembre 1953, sont étendues aux fonctionnaires, agents, ouvriers, agents contractuels et temporaires

Article R553-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le Président de la Polynésie française des décisions prononçant une mesure de suspension provisoire ou une sanction disciplinaire prises à l'encontre du greffier du tribunal mixte de commerce.

Article L255-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les poursuites et la détention provisoire ne sont pas susceptibles de voie de recours.

Article 69-16

I. ― Pour l'application du 4 de l'article 53, les mots : " et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont supprimés.

Article 13

Art. 1511 Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi

Article 1

Les compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse en matière de culture, mentionnées à l'article 56 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, et en matière de voirie nationale, mentionnées à l'article 75 de la même loi, lui sont transférées

Article 23

Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article unique

1971 Art. 3 -Loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 Art. 3 -LOI n° 71-1132 du 31 décembre 1971 Art. 8, Art. 10, Art. 11 -Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 72-516 du 27 juin 1972 Sct.

Article 1

Les prêts de consolidation prévus à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée sont affectés exclusivement au remboursement des emprunts et des dettes contractés par les rapatriés avant le 31 décembre 1985 et directement liés à l'exploitation.

Article 4

I. - Les limites prévues au II de l'article 2 de la présente loi sont portées respectivement à 150 F et 450 F en ce qui concerne les contribuables âgés de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année de l'imposition.

Article 38

Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée jusqu'au 31 décembre 2013 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.

Article 1594 F sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

Article 1

Les biens, droits et obligations de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, tels qu'ils figurent à son bilan général consolidé au 31 décembre 1978 sont répartis, à compter du 1er janvier