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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce titre mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10659

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

C'est ainsi que la diffusion du titre Télé star passait de 151 exemplaires en 2005 à 1 037 959 exemplaires en 2011 (soit -18,5 %), tandis que, sur la même période, la diffusion de Télé poche passait de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10660

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

C'est ainsi que la diffusion du titre Télé star passait de 1 274 151 exemplaires en 2005 à 1 037 959 exemplaires en 2011 (soit -18,5 %), tandis que, sur la même période, la diffusion de Télé poche passait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400970_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

comité des ministres du conseil de l’Europe aux Etats membres concernant les enfants de détenus adoptée le 4 avril 2018 sont méconnues ; - l’administration pénitentiaire le contraint à utiliser le système

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10661

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

C'est ainsi que la diffusion du titre Télé star passait de 1 274 151 exemplaires en 2005 à 1 037 959 exemplaires en 2011 (soit -18,5 %), tandis que, sur la même période, la diffusion de Télé poche passait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104577_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D C, représenté par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c4

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

PAGES JAUNES à lui payer la somme de 40.000 Euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 500 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. La S.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506352_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Prévessin-Moëns la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104572_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D C, représenté par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02637

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

X..., dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QU'il convient de relever toutefois et à titre préalable que la rémunération de M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc7578ad703a9908b8c5a4

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La convention collective applicable est la convention SYNTEC.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aaf

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

, rue Eugène Chavant 38400 Saint-Martin d'Heres (pièce 8) ; que selon la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 1997, Phuong I... née au Vietnam le 15 juin 68 est domiciliée...

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd987ba98c91e77b725e412

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes du syndicat des copropriétaires BLEU AZUR doit être rejetée et le jugement entrepris confirmé sur ce point.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Mohamed C..., qu'elle connaissait ; que ce dernier payait en liquide et elle remettait la somme en espèces à M.

Source officielle
CC

civ3

61372476cd58014677415b2f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100674_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que pour rejeter comme non probante et insincère la comptabilité présentée par la SARL Pabast, tenue au moyen de systèmes informatisés, l'administration fiscale a constaté,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03197_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B A a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 40 880 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c29

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

de l'assistance technique, l'autre de 7 400 francs pour 10 jours de travail puis un troisième mémoire de 30 400 francs, représentant 41 jours de travail au titre de la deuxième tranche de travaux (voir

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b23fcdc6046d4772fc3b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

CONDAMNER APRIL ET PREVOIR VIE à servir leurs garanties au titre du contrat 6461837000 à effet du 15 novembre 2012 en : o Payant le capital restant dû au [Date décès 3] 2018, date du décès (garantie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968eabecdc6046d47656511

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le consommateur recourant aux services de la SAS Aowoa payait 2,99 euros à la connexion puis la même somme chaque minute, y compris après la mise en relation. 4.

Source officielle

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