[D] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [Y] dispose d'une créance de 2 239 euros à l'encontre de l'indivision pour les taxes d'habitation 2014 et foncières des années 2017 et 2018, que, pour les taxes

[U], aux droits duquel vient la société [M], [C]-[O], [W], [N] et [P] (la société notariale), sans qu'y figure la clause relative à la taxe foncière. 3.

le preneur «acquittera les contributions et taxes à sa charge personnelle, la taxe professionnelle, et généralement tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera

la société Auto finance établissent que la première a présenté préalablement à la sommation de payer visant la clause résolutoire du 30 novembre 2007, des demandes en payement au titre de la facture taxe

vérification des dépens s'élevant à la somme de 2 408,98 euros avec un coefficient de 0,7 ; que la société Atea a formé un recours contre ce certificat ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé

En statuant ainsi, alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l'immeuble indivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

sur la valeur ajoutée et s'est abstenue de déposer la déclaration relative à la même taxe pour décembre 1985, les déclarations relatives à la taxe d'apprentissage pour l'année 1986 et celles relatives

sur le chiffre d'affaires au sens de l'article 33 de la directive 77/388/CEE, non pas une taxe ou contribution en tous points semblable à la taxe sur la valeur ajoutée, mais une contribution, de nature

spéciale de 10 % libératoire du paiement de tous impôts, droits et taxes; que la cour d'appel, qui considère que "M.

Mme X... a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à l'issue de laquelle la direction des services fiscaux de Seine-Maritime lui a notifié un redressement en matière de droit de bail et de taxe

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ; que jusqu'à la loi de finance de 2001, la taxe de séjour forfaitaire pouvait donner lieu

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ; que jusqu'à la loi de finance de 2001, la taxe de séjour forfaitaire pouvait donner lieu

Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal » ; que jusqu'à la loi de finance de 2001, la taxe de séjour forfaitaire pouvait donner lieu

ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de

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