Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 175 résultats pour « taxe d'assainissement et de raccordement à l'égout »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 46
Les modalités de raccordement définies aux articles 34 et 35 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Article 4
Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de
Article D453-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 80
Une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut bénéficier de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 453-1 lorsque le montant total des coûts estimés pour le raccordement de cette station au réseau de transport de gaz naturel
Article R311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 75
suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement , à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement
Article 2
au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement
Article 4
est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement.
Article 40
Dispositions communes au VLE pour rejet dans le milieu naturel et au raccordement à une station d'épuration.
Article D353-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23
La convention de raccordement mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 353-12 inclut :
Article 4
Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique.
Article L326-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84
Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22, les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, les travaux mentionnés à l'article L. 133-3 peuvent comporter les travaux sur les canaux et fossés d'assainissement
Article D142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09
.) ; n'y est pas inclus le coût du raccordement initial ; 8 Les prix doivent être exprimés en euros par gigajoule (Gj).
Article R342-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70
au a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, si une convention de raccordement
Article R342-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70
Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de
Article R342-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70
au a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, si une convention de raccordement
Article R342-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 69
au a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, si une convention de raccordement
LEGIARTI000030339436
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Installer et raccorder en acier par raccord mécanique des émetteurs de chauffage. 2.
Article D342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse
Article R453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
Sur le territoire des communes déjà desservies par un réseau de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz ont l'obligation de raccorder aux réseaux de distribution publique existants tous les clients qui le demandent, si
Article CH 61
Des dispositifs de raccordement aux installations de détection et de protection contre l'incendie ou pour la détection des fumées sont recommandés.
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