Sur sa demande, le président de l'assemblée de Guyane reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article L7222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

Sur sa demande, le président de l'assemblée de Martinique reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article L7224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Code général des collectivités territoriales

Sur sa demande, le président du conseil exécutif reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article 12

—

La durée du travail est décomptée en jours pour le personnel de direction ainsi que pour les agents dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice

Article 11

—

Crédit d'heures Chaque représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un temps égal à quinze heures par mois.

Article 5

—

La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est limitée au temps nécessaire à leur consultation.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code de la sécurité intérieure

avec l'exercice de ses fonctions, l'administration qui l'emploie procède à son affectation ou à sa mutation dans l'intérêt du service dans un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions.

Article R5125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

Code de la santé publique

Dans le cas où l'interdiction temporaire est prononcée pour une durée au plus égale à un an, l'associé conserve pendant ce temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice

Article 1-1

—

; 25° A l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; 26° A l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel d'activité ; 27° A l'autorisation

Article 36

—

A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein, s'ils n'ont pas demandé le renouvellement de l'autorisation d'exercer leurs fonctions à

Article L4422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 25

Code général des collectivités territoriales

Sur leur demande, le président de l'Assemblée et le président du conseil exécutif reçoivent du représentant de l'Etat en Corse les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions.

Article 5

—

Le chef d'organisme s'assure que le chargé de prévention des risques professionnels dispose du temps approprié, des moyens requis et des compétences nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

Article 7

—

Les bulletins et les enveloppes nécessaires pour le vote par correspondance sont transmis en temps utile aux intéressés par les soins de la direction générale du Cemagref.

Article 728-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 90

Code de procédure pénale

La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.

Article Annexe I

—

fonctions antérieures au concours.

Article Annexe

—

La réglementation et l'exercice, les organismes et offices représentatifs, la responsabilité professionnelle. B. ― Droit hospitalier et protection sociale B. 1. Les grandes tendances de la protection sociale en France et en Europe.

Article R*1311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09

Code de la défense

Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil départemental et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense

Article L3123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise.

Article 2

—

L'épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, a pour objet de vérifier que le candidat dispose de l'ensemble des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions des techniciens principaux.

Article D161-2-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

Code de la sécurité sociale

L'exercice d'une activité à temps partiel par les assurés visés du I de l'article L. 161-22-1-5 est apprécié sur la base du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail.

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