Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés

Article 15

—

Article 3

—

Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Article 23

—

Article 164

—

Un arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis des commissions consultatives du travail intéressées, fixe :

Article 21

—

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 74

Décret n°87-440 du 19 juin 1987 modifiant le décret n° 86-330 du 7 mars 1986 portant institution de conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage

Article 7.5

—

La sous-direction territoires et usagers est rattachée directement au directeur général. Elle veille à la cohérence des politiques publiques de la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature sur le territoire.

Article R562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas où l'admission d'un pupille est prononcée en Polynésie française et que lieu de placement est fixé dans un autre territoire de la République, le président de la Polynésie française transmet à l'autorité compétente du territoire d'accueil une

Article 694-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est transférée sur le territoire national en exécution d'une décision d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne peut être ordonnée que sur

Article L45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau : - les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ; - les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement

Article L421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance

Article R921-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Code rural (nouveau)

Un navire battant pavillon français a un lien économique réel avec le territoire français et est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire national, au sens de l'article L. 921-3 lorsque les conditions suivantes sont

Article 196 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Code des douanes

Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.

Article D5125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 37

Code de la santé publique

territoire en zone sous-dense en application du 1° de l'article L. 1434-4 ; 2° La récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d'urgence prévu à l'article L. 5125-17.

Article 4

—

matière de mobilité multimodale, de réseaux énergétiques et de services et usages du numérique, et de la définition et du pilotage des politiques de développement des coopérations entre les différents types de territoires : territoires à enjeux et fragiles

Article Annexes

—

Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, la ruralité et de l'aménagement du territoire (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires),

Article 1

—

La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants : (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

Article 14

—

Les ayants droit de personnes qui exercent une activité ou sont bénéficiaires de prestations de chômage sur le territoire d'une Partie contractante, lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre Partie contractante, ont droit au service des prestations

Article 4-1

—

Les directions départementales des territoires et de la mer ou les directions départementales des territoires liquident le montant mentionné à l'alinéa 2 de l'article 4 et émettent les titres de perception.

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