Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 365 résultats pour « toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
L'agence rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information relevant du secret des affaires ou du secret médical, des réunions des
Article R3122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Article R3111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Article 435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie
Article D511-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 28
La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions.
Article 3
Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale assurent notamment, en matière de sécurité intérieure, des missions de direction opérationnelle des services.
Article L114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exerçant les compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5.
Article L561-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41
autre personne chargée d'une mission de service public, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission ou les obtient en temps utile, de ceux-ci à sa demande.
Article 1357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11
Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.
Article R6152-379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une modification de la quotité de travail, du lieu ou de la structure d'affectation ou des missions peut être proposée au praticien par le directeur d'établissement, après avis du président
Article R811-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80
Ils exercent des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation, d'étude et de formation des personnels.
Article 696-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
l'Etat d'exécution ; 2° Lorsque, après avoir été informée de l'adaptation, en application de la législation de l'Etat d'exécution, d'une ou plusieurs obligations de la décision de placement sous contrôle judiciaire qu'elle a ordonnée, l'autorité judiciaire
Article 22
direction des affaires européennes et internationales, en concertation étroite avec l'ensemble des services compétents du ministère, propose ou définit les orientations stratégiques de l'action européenne et internationale du ministère et assure une mission
Article 32
Les dépenses de contentieux mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont notamment : 1° Les frais et indemnités de témoins, de consultation et d'expertise qui n'ont pas été mis expressément à la charge
Article 435-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres
Article 9
Il inscrit et signe ses conclusions sur la fiche d'examen médical et sur les comptes-rendus d'expertise.
Article 2
Les personnes habilitées par décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence.
Article D114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50
définis dans la décision attribuant l'aide peuvent être modifiés par le préfet.
Article 696-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres
Article 4
Les autres membres et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.
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