Lors du transfert de documents dans un dépôt de préarchivage ou dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, il est établi un bordereau descriptif

Article L5125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Code de la santé publique

En cas de cessation d'exploitation, de transfert ou de regroupement d'officine, ou de tout changement affectant la propriété de l'officine, le pharmacien ou la société en informe le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent.

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-1 aux échanges mentionnées au précédent alinéa, le transfert de propriété résulte de l'intervention de l'acte notarié.

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue

Article 238 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 238 quater B sont applicables au transfert dans un patrimoine fiduciaire de droit ou parts considérés, en application du I de l'article 151 nonies, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.

Article 13

—

A la date du transfert du parc, les agents non titulaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au I de l'article 10 qui exercent leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré deviennent agents non titulaires de la fonction publique

Article 29-6

—

L. 922-1 du code de la sécurité sociale y demeurent affiliés jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée au même article L. 922-1.

Article 1

—

Le fichier automatisé des propriétés bâties et des propriétés non bâties (Majic I), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 30 septembre 1980, comporte une finalité supplémentaire.

Article 1656 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, s'appliquent à la métropole du Grand Paris.

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à l'Etat à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont transférés en pleine propriété

Article 38 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

En cas de cession ultérieure de ces titres, le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la date de transfert.

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

I. – Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces titres au compte-titres de l'acquéreur ou de l'inscription de ces titres au bénéfice de l'acquéreur au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée à l'article

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

Code général des impôts, annexe II

La mise à disposition ou l'entrée en jouissance du bien, le retrait ou l'interruption dans la jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété.

Article 7

—

Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l'Etat ; 2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert

Article 1516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 62

Code général des impôts

I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article

Article R314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation

Article 84

—

non bâties dues au titre de 2015.

Article L1251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes.

Article 32

—

-L'Etat peut transférer, en pleine propriété et à titre gratuit, à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, sur la demande de ce dernier, ses biens fonciers et immobiliers, à l'exclusion des forêts domaniales.

Article R555-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 50

Code de l'environnement

La cession de la propriété d'une canalisation de distribution à un transporteur est soumise à autorisation par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, sur proposition du service chargé du contrôle.

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