Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 189 résultats pour « transmission au salarié »
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10 189 résultats pour « transmission au salarié »
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EXTRAIT
Article 2
Les données mentionnées à l'article 1er sont transmises par voie dématérialisée selon un cadre de référence de transmission de ces données publié sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/.
Article Annexe III
EXIGENCES RELATIVES À L'OBLIGATION DE TRANSMISSION AU MINISTÈRE DE LA SANTÉ DES RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉ DES ORGANISMES RÉALISANT LE PRÉLÈVEMENT DE FIBRES D'AMIANTE DANS L'AIR
Article R423-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32
Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78.
Article D4113-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 54
Les données transmises en application des articles D. 4113-117 et D. 4113-119 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.
Article D4311-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30
Les données transmises en application des articles D. 4311-98 et D. 4311-99 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.
Article D4333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31
Les données transmises en application des articles D. 4333-3 et D. 4333-4 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.
Article D4354-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31
Les données transmises en application des articles D. 4354-3 et D. 4354-4 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.
Article D4221-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55
Les données transmises en application des articles D. 4221-23 et D. 4221-24 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.
Article R621-96-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par transmission électronique avec demande d'accusé de réception.
Article R121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51
Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au haut-commissaire ou au commissaire délégué.
Article D6242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
Article D6342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
Article R6123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 86
La convention prévoit le suivi régulier des engagements des membres du réseau et la transmission de leur évaluation annuelle au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article D224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Lorsque le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan.
Article 5
K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2.
Article 19
Le ratio de transmission thermique linéique moyen global, Ratio ψ, des ponts thermiques du bâtiment n'excède pas 0,28 W/ (m ² SRT . K).
Article 6
TEXTE La nature de l'observation, l'origine de l'information (observateur, appareillage automatique) et le mode de transmission en état de vigilance sont précisés au tableau ci-après.
Article 696-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Le ministre peut consentir à la transmission de la décision si la personne concernée a la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et s'il existe des motifs exceptionnels justifiant l'exécution de la décision en France.
Article 764-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le ministre peut consentir à la transmission de la condamnation ou de la décision si la personne concernée a la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et s'il existe des motifs exceptionnels justifiant l'exécution de la
Article 41-0 bis E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts, le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé
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