Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article L. 642-2 du code de l'énergie sont déterminées ainsi qu'il suit : 1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer

Article R614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L 731-1 ou détenu, la procédure prévue à l'article L. 921-1 est applicable.

Article 3

—

Les obligations seront émises à 99,64 p. 100, soit 4.982 F, jouissance du 11 avril 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 14,90 p. 100, soit 745 F par titre payable à terme échu le 11 avril de chaque année, le premier coupon venant à échéance le 11

Article 19

—

L'auteur de la déclaration prévue à l'article précédent peut obtenir immédiatement le paiement des coupons échus attachés aux titres perdus et percevoir à leur terme les coupons venant ultérieurement à échéance à condition de fournir une garantie du même

Article R757-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de la sécurité sociale

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre 3 bis du titre II du livre II : 1° Aux articles R. 178-15, R. 178-18, R. 178-19 et R. 178-20, les mots : " et, le cas échéant, les métropoles ", " ou, le cas échéant, métropole ", " ou

Article 13

—

Transport par un véhicule sur chemin de roulement ferré : 1.

Article 2

—

L. 6328-4 du code des transports, usagers du portail, pour leur permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit des tarifs de sûreté et de sécurité des taxes sur le transport aérien de passagers et sur le transport aérien

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Code de l'énergie

La capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa du présent I comprend une capacité de transport maritime de produits pétroliers et peut comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut, dans des proportions fixées par décret

Article L3631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la métropole élit les membres de la commission permanente.

Article L1241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 47

Code des transports

Les ressources d'Ile-de-France Mobilités comprennent : 1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités ; 2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la région Ile-de-France et mentionné

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

Sont obligatoires pour la métropole de Lyon : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la métropole ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3632-1 à L. 3632

Article R757-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 96

Code de la sécurité sociale

", " ou, le cas échéant, métropole ", " ou, le cas échéant, métropolitaines ", " et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ", " ou, le cas échéant, à la métropole, ", " ou, le cas échéant, le conseil de la métropole ", " ou, le cas échéant,

Article Appendice 2

—

MODÈLE DE FORMULAIRE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL D'APTITUDE AU TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX ET DE GAZ LIQUÉFIÉS EN VRAC

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

Une ligne directe est constituée par l'ensemble des ouvrages électriquement reliés destinés à l'acheminement de l'énergie électrique, sans transit par les réseaux publics de transport et de distribution au sens du II de l'article L. 121-4, destinés à

Article R6222-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6222-42, entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, le centre de formation d'apprentis en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger

Article 10

—

Le dossier de renouvellement de l'agrément comprend : - une photocopie de la décision d'agrément venant à échéance ; - l'ensemble des pièces demandées à l'article 9 du présent arrêté lorsqu'il y a des modifications les concernant ; - le service instructeur

Article L3662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code général des collectivités territoriales

Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation, si les fonds disponibles de la métropole de Lyon se trouvent momentanément insuffisants.

Article 95

—

Les représentants titulaires et suppléants du département du Rhône, de la métropole de Lyon et de la région Rhône-Alpes sont désignés respectivement par le conseil départemental, par le conseil de la métropole et par le conseil régional de Rhône-Alpes

Article A4241-53-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

Lors du croisement et du passage près d'un bateau ou engin flottant, les dispositions sont les suivantes : a) Aussitôt qu'un bateau montant navigant au radar perçoit sur l'écran radar des bateaux venant en sens inverse ou lorsqu'il s'approche d'un secteur

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