indépendants non agricoles, et qui prévoit l'intégration dans cette assiette des cotisations personnelles de sécurité sociale du travailleur indépendant, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant

En deuxième lieu, 1a loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux travailleurs indépendants, pour

indépendants instituée par l'article 153, paragraphe 5, du décret n. 46-1378 du 8 juin 1946 en faveur des travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre enfants et qui sont âgés

à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1° que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale disposant que la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs

Alain X..., artisan coiffeur, domicilié avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500) ; le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et M.

N'exerçant aucune activité au sein de l'établissement, Mme X... n'a jamais eu la qualité de travailleur indépendant.

revenus distribués aux travailleurs indépendants non agricoles sont pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations sociales sur le revenu d'activité auxquelles ces derniers sont assujettis

INDEPENDANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT NE SAURAIT RESULTER DE LA REUNION DE DEUX ELEMENTS NEGATIFS A SAVOIR LA TENUE D'UN LIVRE D'HOTEL ET LE PAIEMENT DE LA PATENTE,

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'A BON DROIT IL AVAIT ETE PROCEDE A L'IMMATRICULATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE SON MARI JEAN X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PIERRE SAINT PLANCAT A PAYER A L'URSSAF DE LA HAUTE-GARONNE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR

[J] est affilié depuis le 1er mars 2022 en tant que travailleur indépendant, en qualité d’entrepreneur individuel, et est en conséquence redevable de cotisations depuis son immatriculation ; - les périodes

des travailleurs indépendants.

Ledit jugement a été notifié à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et, devenu définitif, est revêtu de l'autorité de la chose jugée. 5.

AU REGIME DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ALORS QUE, LORSQUE LE TITULAIRE D'UN FONDS N'EN ASSURE PAS LUI-MEME L'EXPLOITATION ET LE CONFIE A SON CONJOINT, CELUI-CI DOIT ETRE CONSIDERE COMME

Jacques Y..., de la SCP Ghestin, avocat du Comité d'Action des Travailleurs Indépendants de la Corse du Sud et de Me Spinosi, avocat du Comité d'Action des Travailleurs Indépendants de la Corse du Sud

les vergers de la société moyennant un prix fixé par heure de travail d'un ouvrier, lesquels travailleurs indépendants recrutaient eux-mêmes des ouvriers, surveillaient l'exécution des travaux et disposaient

[M] [Y] est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité de commerçant. Le 13 mars 2023, M.

, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assuré ne pouvait prétendre au versement de l'allocation différentielle des travailleurs indépendants. 12.

INDEPENDANT ; QUE, SELON CE TEXTE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI EST ASSIMILE EXPRESSEMENT A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT SOUMIS

indépendants ; que la CNBF fait valoir que les avocats ne sont pas des travailleurs indépendants, le statut de travailleur indépendant n'étant pas compatible avec la profession d'avocat ; qu'elle fait