le préfet aux termes des articles 26 et 38 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ; b) Dans tous les autres cas, le dossier de sécurité d'un système de transport, en attente de sa première mise en service ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle

Article L230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Constitue une aide substantielle pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre le fait pour une personne de : 1° Divulguer entièrement, dans une déclaration écrite signée ou dans un entretien enregistré, toutes les informations en

Article 3

—

En cas de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'une modification substantielle, le taux de l'indemnité est fixé à 45 € par dossier. Le plafond annuel est fixé à 6 480 € par membre du comité et expert extérieur.

Article L533-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65

Code monétaire et financier

Un internalisateur systématique est un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui, de façon organisée, fréquente, systématique et substantielle, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients

Article R1125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Code de la santé publique

Les dossiers de demande relatifs à une investigation clinique disposant du même numéro d'enregistrement qu'un précédent dossier retiré par le promoteur ou ayant fait l'objet d'un refus de validation ; 2° Les dossiers de demande de modifications substantielles

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Code rural (nouveau)

cette fin, ils développent des activités techniques ou socio-économiques permettant d'améliorer la compétitivité des exploitations ou des entreprises et leur adaptation aux attentes sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité

Article 18

—

également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel

Article 2

—

L'inobservation de ce principe et de toutes les règles afférentes à cette modalité substantielle du vote entraîne la nullité de l'ensemble du suffrage.

Article R342-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Code de l'énergie

du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, si une convention de raccordement existante doit être substantiellement

Article R342-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Code de l'énergie

du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, si une convention de raccordement existante doit être substantiellement

Article R342-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 69

Code de l'énergie

du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, si une convention de raccordement existante doit être substantiellement

Article R313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

Cette formalité n'est pas obligatoire lorsque le projet n'est pas modifié après l'enquête et lorsque le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas émis un avis défavorable ou demandé des modifications substantielles.

Article L752-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12

Code de commerce

Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Article MS 62

—

Un équipement d'alarme du type 4 peut être constitué de tout dispositif sonore à condition qu'il soit autonome (cloche, sifflet, trompe, bloc autonome d'alarme sonore du type Sa associé à un interrupteur, etc.). § 4.

Article 4

—

huitième alinéa de l'article 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la délivrance de l'agrément peut être conditionnée à la soumission du candidat à un stage ou une épreuve d'aptitude dès lors que la formation de celui-ci comporte des différences substantielles

Article R321-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code de commerce

Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3° de l'article R. 321-18 et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 321-22, l'intéressé

Article 25

—

titulaires d'un titre de formation de pédicure-podologue délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas règlementée ou présente des différences substantielles

Article D343-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Code rural (nouveau)

Dans le cas où des modifications substantielles concernant notamment les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant au plan d'entreprise initial est établi.

Article A212-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45

Code du sport

La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93 susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national est appréciée

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