Codes de loi français

Article L121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées

Article L4135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées

Article L7125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise conseiller à l'assemblée de Guyane le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de l'assemblée ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées

Article R752-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13

En ce cas, est prise en compte l'activité exercée par le salarié pour plus de la moitié de son horaire de travail.

Article L4233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.

Article L3121-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

Article R5524-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

L'armateur ou l'employeur sollicite l'accord préalable du ministre compétent sur les modalités du rapatriement.

Article R1114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89

L'activité effective et publique de l'association est notamment appréciée au regard des actions qu'elle conduit : 1° En faveur de la promotion des droits des personnes malades et des usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics et au sein

Article 218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le délégué mineur ou le membre de la délégation du personnel qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.

Article L1114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

I. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement entrant dans le champ d'application du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives

Article D3142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.

Article L2312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre.

Article D3142-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande.

Article L1226-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou

Article D224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Le règlement du plan peut prévoir que d'autres frais sont également pris en charge par l'employeur. Les frais pris en charge par l'employeur sont facturés par le gestionnaire à l'employeur.

Article 1-1

Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques

Article 47

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : Le salarié qui fait usage de la faculté offerte par la présente rubrique est tenu de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.

Article R1263-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 32

ou, à défaut, dans les cas prévus au 3° de l'article L. 1262-1 et pour les activités mentionnées à l'article L. 1262-6, par l'employeur, ou par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.

Article R1237-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.

Article R5213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65

Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9.