Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 253 résultats pour « utilisation du sigle adopté par un organisme administratif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 253 résultats pour « utilisation du sigle adopté par un organisme administratif »
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Article 692-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 95
Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale
Article R223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 65
Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.
Article R223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 65
Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces organismes qui doivent
Article 2
Il peut y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement de ses démarches administratives, dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre.
Article R557-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 57
Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l'exercice
Article R512-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79
Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d'un contrôle officiel, qu'elle peut transmettre tous les éléments qu'elle juge utiles au service administratif et qu'en cas de non-conformité, les marchandises commandées devront être remboursées
Article 1
membres ; -la consultation, le suivi et l'édition des pièces nécessaires à cette gestion ; -disposer d'un système d'information permettant la gestion et le suivi des demandes des fonctionnaires et assimilés susceptibles, en raison de leur situation administrative
Article R311-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01
Les agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent également évaluer la qualité des prestations des organismes agréés. Ils peuvent assister aux visites de contrôle effectuées par ces organismes.
Article D256-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-29.
Article R653-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 57
Dans tous les cas, des conventions passées entre les organismes gestionnaires des établissements de l'élevage et les organismes délégataires, soumises à l'approbation de l'autorité administrative compétente définie à l'article R. 653-59, définissent les
Article 1651 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
représentatifs de ces associations ou fondations compétents dans le ressort du tribunal administratif et le troisième par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif
Article Annexe III
Utilisations envisagées et efficacité 1. Le demandeur joint à son dossier toutes les données permettant de vérifier l'efficacité qu'il revendique pour le produit biocide concerné.
Article 55-6
Le numéro et le sigle des dés doivent être reportés au moment de la réception sur le carnet de prise en charge modèle 19. Les dés sont enfermés dans l'armoire de dépôt de cartes prévue à l'article 39 ci-dessus.
Article R752-44-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11
En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation
Article L653-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99
Lorsque la transmission de données zootechniques et informations génétiques par un organisme de sélection à un autre organisme de sélection conduisant un programme de sélection portant sur la même race est nécessaire à la conduite par ce dernier, à la
Article L127-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : 1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ; 2° A
Article R135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 54
I. - Les organismes qui servent les prestations financées par le fonds de solidarité vieillesse sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission.
Article R155-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont tenus de fournir aux membres de ces services tous documents et supports d'information utiles à l'exercice de ce contrôle.
Article R147-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14
Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil national, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile, notamment les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l'article L. 223-
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