Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".

Article D31-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

A l'expiration de la période pendant laquelle le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, le capital restant dû est traité dans les conditions prévues dans le contrat de prêt conclu entre, d'une part, l'emprunteur, et d'autre part, l'établissement de

Article L341-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20

Code de la consommation

Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L.

Article Annexe IV

—

Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Article 5

—

; - à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais ; - à la modification du protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais en tant

Article 1

—

-En application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier, les établissements de crédit agréés en France, ci-après dénommés " établissements assujettis ", notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à leur

Article R116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Code du patrimoine

Les prêts et les dépôts des œuvres et objets d'art constituant la collection “ FRAC ” donnent lieu à l'établissement d'une convention entre le directeur de la structure bénéficiant du label et l'emprunteur ou le dépositaire.

Article 12

—

Les services de l'établissement réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue du paiement de l'aide par avance sont remplies.

Article L54-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

L'externalisation de ces activités de gestion de crédits est soumise aux conditions suivantes : a) Un accord écrit d'externalisation est conclu entre le gestionnaire de crédits et le prestataire de services de gestion de crédits, en vertu duquel ce dernier

Article 2

—

Les conditions d'obtention du certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales sont fixées comme suit :

Article L318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation mentionnée à l'article L. 318-1 dans les cas suivants : 1° Si l'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article L. 318-2 ne sont plus remplies ; 2° Si l'établissement de

Article Annexe II

—

Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Article Annexe VI

—

Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Article L315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72

Code de la consommation

2° La désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière ; 3° La valeur du bien hypothéqué estimée par un expert choisi par les parties et les frais afférents à l'expertise, lorsqu'ils sont mis à la charge de l'emprunteur

Article 4

—

S'agissant des groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.), la condition de revenu n'a pas à être remplie par tous les associés.

LEGIARTI000029426989

—

/Non Simulations numériques (5) Différente Identique ≤ 50cm Non Pas de vérifications particulières Oui Simulations numériques (5) > 50cm Non Simulations numériques (5) Oui 1 Crash-test selon XP ENV 1317-4 + simulations numériques (5) Différente

Article 8-1

—

achevé il y a moins de 5 ans à la date de son entrée dans les lieux, faisant l'objet d'une contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ainsi que, dans des conditions

Article 240-3.02

—

. - Lors de la signature d'un contrat de location ou lors d'un prêt d'un navire ou d'un véhicule nautique à moteur (VNM), le locataire ou l'emprunteur doit préalablement renseigner et signer une déclaration rédigée selon le modèle figurant à l'article

Article 2

—

Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est supérieure à 5.000 francs souscrivent à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de la même cotisation.

Article 49 septies ZZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 58

Code général des impôts, annexe III

Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être pris en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1

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